décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 1999 ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le vote sur une modification de l'état descriptif de division

appartement sis dans une maison soumise au statut de la copropriété et sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire modificatif entérinant les travaux réalisés en vue de la division

réalisation d'un bornage amiable de ces parcelles en avril 2004, en exécution duquel trois bornes ont été apposées, M. et Mme [I] ont vendu à M. et Mme [T] une parcelle A [Cadastre 3], issue de la division

L'immeuble a été soumis au statut de la copropriété selon état descriptif de division et règlement de copropriété du 22 octobre 2009 et M.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 octobre 2022) et les productions, la société Immobilière basse Seine, devenue la société 3F Normanvie (la société), a, après la division du lot n° 446 en deux lots n° 488

8 novembre 2021), par acte du 26 novembre 2002, Mme [V] a acquis de la société Garonnaise d'habitation (la société d'HLM) une maison d'habitation, cadastrée section G n° [Cadastre 1], issue de la division

les productions, M. et Mme [X] ont, sur deux parcelles cadastrées section AK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 5], la première acquise par eux par acte des 4 et 5 janvier 1993 et la seconde issue de la division

Depuis le 1er mai 2016, le salarié exerçait les fonctions de directeur achats division ferroviaire/BU wagons d'Ermewa Group, statut cadre IIIC, indice 240. 2.

Mme [C] s'est réservée la propriété des autres parcelles, issues de la division d'un même fonds d'origine, cadastrées section A n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5]. 4.

[P] et Mme [K] (les consorts [P]-[K]) sont propriétaires d'une parcelle issue de la division du lot n° 16 du lotissement « la Clairière Hameau ». 2.

[J], géomètre-expert et d'avoir fixé la limite divisoire des propriétés des époux [D] et de Mme [C] [X] selon la ligne fixée par les points N-F-E-P-Q-H-I-J-K-L-M du plan, annexe 5 du rapport de l&

critiquée est susceptible d'encourager d'autres divisions.

tenant compte des propriétés pharmacologiques du produit considéré, telles qu'elles peuvent être établies en l'état actuel de la connaissance scientifique, de ses modalités d'emploi, de l'ampleur de sa diffusion

le cadre d'une convention d'escompte de créances professionnelles passée le 8 septembre 1992, la société CRI a cédé à la banque Courtois (la banque) une créance qu'elle détenait sur la société As Diffusion

social de la SARL Royal Textile diffusion (la SARL) est détenu à parts égales par la société Mac 2 et par Mme Y... ; que M.

publications dangereuses pour la jeunesse, malgré des interdictions administratives, en application de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 modifié par la loi du 31 décembre 1987, à raison de la diffusion

d'agents de cinémathèque par l'office régional des oeuvres laïques d'éducation par l'image et le son de Bourgogne (l'office), la première le 1er octobre 1966, la seconde le 1er mars 1967, pour assurer la diffusion

l'arrêt attaqué, (Saint-Denis, 26 mars 1993), que le 5 août 1987 le "groupe X..." a, passé avec la société imprimerie librairie Cazal (société imprimerie Cazal) un contrat portant sur l'impression et la diffusion