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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372514cd5801467741ad02

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... a été engagé en qualité de plaquiste pour une durée déterminée de trois mois du 29 janvier au 28 avril 2004 par la société KG Bat et n'a plus effectué de travail pour la société à compter de début

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01724

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Enfin, aucun délai de prévenance n'a été justifié entre les différents contrats à durée déterminée.

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd17c

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

X... a été engagé le 13 septembre 1990 en qualité d'ouvrier par la société Somoplast par contrat à durée déterminée de 6 mois jusqu'au 18 avril 1991 ; que ce contrat n'a pas été renouvelé ; que M

Source officielle
CC

soc

61372469cd5801467741546d

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

X... a été engagé le 11 mai 1996 par la société Antilles protection en qualité d'agent de prévention et de sécurité par contrat de qualification pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'après lui avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100803

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, alors « que pour déterminer si l'époux qui obtient que le divorce soit prononcé aux torts

Source officielle
CC

civ2

60794e3b9ba5988459c48df9

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Z..., veuve X..., avait droit à l'indemnisation de son préjudice et en lui octroyant une provision, bien qu'elle ait relevé que les pièces qu'elle avait versées aux débats ne permettaient pas de déterminer

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b264

Cassation

20 février 1990

20 février 1990

considération, constituait sans qu'il y ait contradiction, une injure ; que la Cour n'étant saisie que du texte incriminé, peu importait que, par la suite, l'article publié se réfère à des faits précis et déterminés

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c39

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

la poursuite pour escroquerie et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu d'avoir voulu tromper les parties civiles afin de les déterminer

Source officielle
CC

soc

61372109cd580146773f0774

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Y... des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail doit être à durée déterminée ou indéterminée, mais ne peut être hybride et ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de l'employeur, le juge des référés doit préalablement rechercher et déterminer qui de la société cédante ou de la société cessionnaire est l'employeur débiteur de ces obligations ; qu'

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9d4

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Attendu que Mme X... a été engagée le 22 janvier 1992 par la société des Grands Magasins Galerie Lafayette, devenue la société des Grands Magasins Galerie "A la Riviera", selon contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3c9

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

du code du travail ; 2 / qu'en appliquant au litige les règles, dérogatoires au droit commun, permettant à l'employeur de recourir, plusieurs années durant, à la conclusion de contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe63e

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... a été engagé le 27 octobre 1986 par le Pavillon de la Mutualité, en qualité de laborantin au laboratoire de Pessac par un contrat à temps plein et à durée déterminée jusqu'au 12 septembre 1987 en

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fc0

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit rester

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402036

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X... au titre des années 1990 et 1991, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740203a

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

de la puissance fiscale des véhicules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système de taxation comportant ce mode de détermination doit

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CC

soc

61372401cd5801467741105c

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

personnels et de la pension de son époux décédé, à condition que cette somme ne soit pas inférieure à 73% du montant maximum de la pension vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que, pour déterminer

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CC

soc

61372426cd58014677412efa

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la Caisse régionale de Crédit agricole Val-de-France par contrats à durée déterminée

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CC

civ3

61372436cd580146774139e2

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

sans se livrer à aucune recherche ; que par suite, les juges du fond ne peuvent, sans reconnaître que la clause n'est pas manifestement excessive, prescrire une mesure d'instruction à l'effet de déterminer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201118

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

de qualification en la plaçant en conditions réelles de travail, soit à lui permettre d'observer, au sein de son entreprise, les techniques, méthodes et matériels utilisés dans un poste de travail déterminé

Source officielle