AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372514cd5801467741ad02
16 mai 2007
16 mai 2007
X... a été engagé en qualité de plaquiste pour une durée déterminée de trois mois du 29 janvier au 28 avril 2004 par la société KG Bat et n'a plus effectué de travail pour la société à compter de début
Source officiellePage 59 sur 23497
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01724
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Enfin, aucun délai de prévenance n'a été justifié entre les différents contrats à durée déterminée.
Source officielle