Sa demande a été rejetée par ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en date du 10 décembre 2018. 3.

[D] [Y] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2021, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement

on the date when the application was lodged with the Court)   7,500   33086/21 02/06/2021 Vladimir Yevgenyevich LISIN 1994 Polonskiy Aleksandr Viktorovich Volgograd Dzerzhinskiy District Court

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01334 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP5N Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

: 05 mai 2025 Date de la saisine : 05 mai 2025 Date de la décision attaquée : 11 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES --------------------------------

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 24/01553 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRCP Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 24/01552 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRCN Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

multiple occasions from 27/12/2018 onwards (on-going on the date when the application was lodged with the Court) (0.2 ‑ 0.3 sq. m. per inmate, overcrowding, lack of safety belts, lack of fresh

d'appel du 10 Février 2023 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01368 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQF5 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/00792 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCM3 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/02690 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMQR Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

fixée comme limite à l'application de l'amnistie, que ceux compris après cette date ne sauraient de ce fait entrer dans les prévisions des articles 7 et 21 de la loi du 20 juillet 1988 qui ne dérogent

contrat litigieux avait été conclu le 5 juillet 1978, soit antérieurement au 1er janvier 1986, mais que, par ailleurs, ledit bail, venu à expiration le 1er juillet 1984, avait été renouvelé à cette date

d'absence de refus dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté la demande de renouvellement, que, dans ce cas, il lui incombe de chiffrer le nouveau loyer qu'il demande, lequel prendra effet à cette date

    Dates applications lodged 54.     The Government challenged the dates on which applications numbers 27259/09, 32851/09 and 22304/10 had been lodged.

Application no.

Application no.