Patrick X... à payer à M. et Mme Bruno X... la somme de 2.890 euros ; que les intimés sollicitent encore la confirmation du jugement qui a condamné M.

Toute nouvelle construction non conforme audit plan fut interdite.

d'assainissement, uniquement pour l'extension des constructions existantes () Dans le secteur AU1a, en l'absence provisoire de réseau public, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la

Toutefois, les dispositions de l'article UC 2-7 du règlement du plan local d'urbanisme prévoient des dispositions spécialement applicables à la modification des constructions existantes non conformes aux

à un permis de construire par l'obtention d'un permis modificatif ne fait disparaître ni l'infraction de construction en méconnaissance des obligations imposées par un permis de construire qui a été consommée

prévu par les articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme atteste de la conformité des travaux avec les mentions du permis de construire, en ce qui concerne l'implantation des constructions,

Sur l’isolation phonique, elle affirme que la construction est conforme aux plans s’agissant d’une maison individuelle avec deux logements, qu’elle dépendait des normes de la RT 2000 et que les règles

[N] pour troubles anormaux du voisinage résultant de la construction d'une maison en violation des règles d'urbanisme et de la non-conformité de la construction au permis de construire, à procéder à la

sans permis et l'a condamné à titre de peine principale, et ce sous astreinte, à démolir la construction litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, la matérialité de l'infraction résulte

Certaines constructions présentent un intérêt architectural qu'il convient de protéger ".

Par suite, la circonstance que les constructions existantes présentent une hauteur non conforme à l'article 10 du règlement du POS précité, ne s'oppose pas, ledit règlement ne comportant pas de règles

ayant prononcé la résolution aux torts de la SAS LE FOND DU VAL du contrat de construction en date du avril 2001 et ordonné la restitution aux époux X... de la somme de 20.926,79 € consignée entre les

En deuxième lieu, alors qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la seule circonstance que

appel du jugement, qu'à défaut d'intérêt l'appel est irrecevable, que la demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance est irrecevable car nouvelle en cause d'appel, qu'en toute hypothèse la construction

par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ».

dispositions de l'article 1231-1 du code civil, appliquées à la période antérieure à la réception, que l'entrepreneur est tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'édifier un ouvrage exempt de vice de construction

l'ordonnance du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs : " Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

"à lui avancer ou à payer pour son compte", les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, L. 261-11, R. 261-17 à R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation : 2°/ que si par