référence à une pratique antérieure de l'employeur ou au silence gardé par l'URSSAF lors d'un précédent contrôle ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une décision implicite admettant en connaissance

effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance ; qu'en l'espèce

du fait qu'il invoque à l'appui de son recours ; qu'en retenant la date du 13 mars 2012 pour cela que les consorts [O] affirmaient « sans être contredits », avoir eu connaissance de ce

de la marque antérieure sur le marché ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la connaissance du signe "Cora" sur le marché et de rechercher si, compte tenu du degré de connaissance de ce signe et de l'identité

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L.871-1 et R. 871-3 du code de

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les 9 prévenus poursuivis pour recel ; "aux motifs que le recel suppose une intention coupable, à savoir la mauvaise foi résultant de la connaissance

du jugement, énonce que les règles fixant le point de départ du délai de recours au jour du jugement ne peuvent s'appliquer lorsque le prononcé a été renvoyé sans que sa date ait été portée à la connaissance

Aucune condition de forme de l'information n'est certes exigée mais le salarié doit démontrer par tous moyens que son employeur avait connaissance de son statut.

Elle indique que la connaissance ou non d'un mandat extérieur par l'employeur s'apprécie au moment de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement .

Mme [W] fait valoir qu'elle était inscrite comme expert judiciaire jusqu'en 2018, qu'elle a accompli cette mission avec succès et que ses compétences et connaissances peuvent être utiles aux services de

scientifiques permette au producteur d'avoir connaissance des risques liés au produit lors de sa mise sur le marché, ou, à tout le moins, au moment de son utilisation ; qu'en décidant en l'espèce, pour

; qu'il s'ensuit que l'action en responsabilité pour rupture brutale des relations commerciales se prescrit à compter du jour où le contractant évincé avait eu connaissance du préjudice en résultant,

C..., avocat, en 1994 et qu'elle ne pouvait par conséquent se voir reprocher une quelconque dissimulation ; que la connaissance de ce risque par le directeur de la société SEVA était confirmée par une

essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu prononcé du chef de faux en écritures privées et d'abus de confiance

elle ignorait l'existence au moment de la reprise à la barre du tribunal et dont elle conteste la validité puisqu'elle n'aurait pas repris une exploitation pour 30 mois, les avenants dont elle a eu connaissance

[G] fait valoir qu'il n'a pas adressé de demande de renouvellement faute d'avoir eu connaissance de la lettre-circulaire du parquet lui indiquant la date limite de renouvellement de son inscription sur

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1992, qui, pour abus de confiance et complicité dudit délit, les a condamnés, chacun, à un an