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114 099 résultats pour « concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f2cd5801467741046b

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en rectification de la décision du 29 juin 1998 en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une erreur

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00499

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

L'employeur a pris acte de son départ au 31 décembre 2019 et, par lettre du 13 janvier 2020, l'a libéré de la clause de non-concurrence. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00475

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour confirmer l'ordonnance ayant prononcé la saisie du solde du compte bancaire de la société [1] à concurrence de la somme de 232 258 euros, l'arrêt attaqué énonce que cette décision est entachée d'une

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbff

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une durée de deux ans et dans un rayon de 600 kms autour de Paris ; qu'elle a démissionné de ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

, qu'à l'issue de leur longue négociation, il y a bien eu rencontre des volontés au moment de la conclusion de la transaction pour mettre fin au différend portant sur la levée de la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00130

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

, alors : « 1°/ que la validité d'une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise n'est subordonnée qu'à la condition que cette clause soit limitée dans le temps

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f52

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant du débauchage massif de ses salariés par une société concurrente

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70edb85f79de8cb3344

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b08

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b22

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b29

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77920ab969e4b770b34

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

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CA

3ème chambre A

5fca9ce87a71069271d1fca0

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

déloyale n'est établi, - juger que la concurrence déloyale ne peut être constituée par « l'emploi de moyens illicites » si cet emploi n'a pas créé une situation prohibée au titre de la jurisprudence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00944

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[I] a violé la clause de non-concurrence prévue dans l'acte de cession du 9 janvier 2004, et que la SARL REINE VICTORIA a commis des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la SAS LA PIZZERIA

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200565

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2023), invoquant des pratiques de concurrence déloyale de la part des sociétés ETI Group et ETI Offshore (les sociétés ETI), les sociétés Single Buoy

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00468

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Société immobilière de Mayotte - SIM SEM (la SIM), après la diffusion d'un avis de préinformation envoyé au journal officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2012, a, par un avis d'appel public à la concurrence

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CC

comm

613723a4cd5801467740c657

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

, ne garantit pas, de manière objective, le respect des exigences du procès équitable ; qu'ainsi, en refusant d'annuler la décision du Conseil de la concurrence du 7 avril 1998, de laquelle il ressort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00620

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La concurrence durable de deux syndicats au sein de l'Union syndicale Solidaires et agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de l'Union syndicale Solidaires et

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CC

soc

613721b0cd580146773f61f6

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

serait sanctionnée par le versement d'une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale ; que, le 6 septembre 1985, Mme Y... a, en violation de son obligation, créé à Roubaix, une société concurrente

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CC

soc

613721a0cd580146773f55ac

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

X... a été embauché le 1er septembre 1982 par la société Swestalh en qualité de voyageurreprésentantplacier ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, aux termes de laquelle le

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