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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110146
9 février 2022
9 février 2022
Monsieur [J] [K] [Z], d'utiliser par adjonction le prénom '[J]' lors de la présente procédure par référence à une partie du patronyme de son père, [Z] [J], comme il est d'usage dans la civilisation comorienne
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b99
9 janvier 2014
9 janvier 2014
octobre 2006, au motif que son acte de naissance ne remplissait pas les conditions prescrites à l'article 47 du code civil comme n'ayant pas été établi conformément aux articles 31 et 32 de la loi Comorienne
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178980
30 octobre 2017
30 octobre 2017
La grande majorité d’entre eux seraient des Comoriens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f86695cb86fa851c25cb87
21 octobre 2025
21 octobre 2025
premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT: Mme [L] [N] née le 06 Mars 2000 à [Localité 1], de nationalité comorienne
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008136130
5 novembre 2003
5 novembre 2003
.) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mars 2002, de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 19 février 2003, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502347_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Mme A... née le 6 juin 2006 aux Comores, ressortissant comorien né le 24 mai 2005 a été placée au centre de rétention administrative le 21 octobre 2025 après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502591_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - elle est comorienne, vivant maritalement avec un ressortissant français, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502666_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il réside à Mayotte depuis 2006 et y a été continument scolarisé ; il vit avec Mme D..., ressortissante française
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501472_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
B..., ressortissant comorien né le 12 octobre 1995 à Dindri (Comores), soutient avoir constitué à Mayotte le centre de ses intérêts familiaux dès lors qu’il établit y avoir suivi une scolarité jusqu’à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501719_20250823
23 août 2025
23 août 2025
A..., ressortissant comorien, né en 2007 à Mayotte, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501747_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A..., ressortissant comorien, né en 2002 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501827_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
A..., ressortissant comorien, né le 23 février 2007 à Mayotte, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502798_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1983 à Anjouan, soutient être arrivé à Mayotte en 2015 et y résider depuis.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503086_20251225
25 décembre 2025
25 décembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 20 juillet 1985 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500959_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B..., ressortissant comorien, né le 23 avril 1979 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2410444_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Elle soutient que, de nationalité comorienne, elle a demandé à la préfète du Val-de-Marne le renouvellement de son titre de séjour comme étudiante le 18 mars 2024, quatre mois avant son expiration, qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302286_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
B A, ressortissant comorien représenté par Me Kaled, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302289_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
C B, ressortissant comorien représenté par Me Ekeu, demande au juge des référés : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 16 mai 2023 en tant qu'elle lui fait
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302806_20230624
24 juin 2023
24 juin 2023
A, ressortissant comorien, né le 15 janvier 1971 à M'Rémani Anjouan (Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officiellePage 59 sur 2840