LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010

puis au service courrier elle a travaillé, à sa demande, à temps partiel, à partir du mois de novembre 1987 ; qu'après un stage de formation elle a été nommée le 27 novembre 1989 agent technique au coefficient

affectés à ces emplois étant également différents, à savoir 145 et 150 pour les premiers et 140 pour le dernier, confirmant ainsi le niveau supérieur de responsabilités des chauffeurs de tourisme et grand

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Essentiellement, elle invoque le rapport de l'expert judiciaire et critique les coefficients retenus par son adversaire contestant notamment les critères d'ajustement du coefficient applicables au chiffre

En ce qui concerne la détermination de la surface pondérée : 14.

-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

Par exemple, le résultat N-2 est multiplié par un coefficient de 1, le résultat N-1 est multiplié par un coefficient de 2 etc.

La Caisse, au visa de ses conclusions, demande à la cour de : - confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evry, - confirmer le coefficient professionnel de 4% non contesté par la

à tort selon elle, des coefficients moindres pour les surfaces de rez-de-chaussée des baux retenus comme termes de comparaison et soutient que le coefficient de 0,30 retenu par l'expert pour pondérer

Pelerein, et qui bénéficient en conséquence de l’exonération prévue à l’article 1450 du code général des impôts ; * le bâtiment portant le numéro 4 du plan de l’ensemble immobilier dès lors que, servant

de 0,10 a été justement retenu, il en résulte que les coefficients proposés par l'expert seront retenus ; que, sur les prix couramment pratiqués dans le voisinage, selon l'article R.145-7 du code de commerce

de l'article R. 145-10 du même code.

Sur l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction est destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l'entier préjudice résultant du défaut

039 euros, 117 498 euros et 71 143 euros au titre des années 2013 à 2015 constituaient des revenus distribués à M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

La valeur locative Il résulte de la combinaison des articles L 145–33 et R 145–6, R 145–7 du code de commerce qu’il convient de prendre en compte le voisinage immédiat et, dans un second temps, de corriger

, la formation des référés du conseil des prud'hommes de LYON, sous la présidence de son juge départiteur a': ' Enjoint à la SAS RENAULT TRUCKS de produire aux débats sur le fondement de l'article 145

R... soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la

D... soutient pour l'essentiel que': - la nécessité de disposer', sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, des éléments sollicités est évidente à la fois pour assurer la