de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport, notamment son article L. 1318 ;

pour les usagers qu'emporte la suppression de 951 places assises et 11 places PMR sans consultation préalable de la commission de sécurité et d'accessibilité en méconnaissance de l'article L. 312-6 du code

Vu : - le code du sport ; - la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; - le décret n° 93-1059 du 3 septembre 1993 relatif

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Melun : /()/ Val-de-Marne ;". 3.

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 ; - la charte des

A B, représenté par Me Bonin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

pièces du dossier ; Vu : - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - le code

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Expliquant les dispositions du Code du sport régissant le fonctionnement des clubs sportifs et l'articulation entre la structure associative et la société de gestion, au travers d'une convention de collaboration

général de la fonction publique ; - le code du sport ; - le code de la sécurité sociale ; ‑ l’arrêté du 23 décembre 2024 fixant les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion

G..., qui a été mis à pied à titre conservatoire, a été nécessairement licencié pour faute, dont la preuve incombera exclusivement à l'employeur ; qu'il résulte de l'article L 212-1 du code du sport que

[D] n'était pas conforme à l'article L. 222-2-4 du code du sport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article 12.3 de la convention collective nationale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code du travail ; - les règlements généraux de la fédération française de basket-ball ; - le code de justice administrative.

courrier, enregistré le 25 janvier 2024, le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français a transmis au tribunal, en application de l'article R. 141-24 du code

mars 2023, suite à l'arrêté du préfet du Nord prononçant à son encontre une interdiction, pour une durée de six mois, d'exercer auprès des mineurs les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code

Jean-Louvel-Saoudi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté DSDEN/SDJES/APS n° 2022-01 du 27 juin 2022 portant interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme