et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective des personnels de l'Union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or dispose expressément en son article 16-1 que l'âge normal de cessation

de conclusions de l'appelant et sa non-comparution n'autorisaient pas la cour d'appel à confirmer le jugement et à allouer au salarié diverses sommes et indemnités au titre de l'exécution et de la cessation

X... ont saisi en référé le président du tribunal de commerce de Toulouse, pour obtenir, sous astreinte la cessation par la société Leroy Merlin de son activité commerciale dans l'enceinte de sa propriété

l'application de la règle de la répartition au marc le franc, les réclamations produites par elle qui étaient postérieures à l'expiration d'un délai de trois mois après la publication de l'avis de cessation

août 1998 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a refusé le règlement d'indemnités journalières au-delà du sixième mois au motif que, pendant la période de référence appréciée à la date de cessation

compte de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que Mme X... n'aurait pu justifier sa cessation

contrainte, le 12 février 1987, de mettre la société Amex en demeure de lui faire connaître sa décision définitive sur la poursuite du club en 1987, et que l'annonce tardive, par la société Amex, de la cessation

due par la société Culetto pour la réfection de la toiture, le remplacement de la laine de verre et les dégâts intérieurs, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a constaté qu'à raison de la cessation

redressement judiciaire peut être ouverte à l'encontre de tout dirigeant de fait qui a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient affirmer que la cessation

ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que l'arrêt retient diverses fautes de gestion, en relation avec l'insuffisance d'actif, distinctes du défaut de déclaration de la cessation

X... le 14 avril 1990 ne faisant état que des sommes dues à ce dernier au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la forclusion de deux mois ne pouvait être opposée à sa demande

devant le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure collective ; que par jugement du 16 septembre 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, fixé la date de la cessation

celle-ci son caractère de contrat à durée déterminée, sans tenir compte du dépassement de la durée du contrat du fait de la résiliation de la convention ni de la cause de cette résiliation tenant à la cessation

, par acte du 26 novembre 2019, assigné le syndicat des copropriétaires Le Sosna à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) en référé afin que soient prises les mesures nécessaires pour faire cesser

[E] aurait créé le 19 juillet 2012, avant la cessation d'activité de la société Witness le 30 octobre 2013, « sous l'enseigne Counsellor et Partner une activité de conseil pour les affaires et autres conseils

[M] de son métier de policier et à la cessation de toute activité professionnelle, avait déjà été réparé par l'indemnité qui lui avait été allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances

de la cohabitation, une simple absence temporaire n'étant pas suffisante, quand toute cessation de la cohabitation, même temporaire, exonère les parents de leur responsabilité de plein droit, la cour