AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137248fcd5801467741684a
28 juin 2006
28 juin 2006
cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque monétaire et financière (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions
Source officiellePage 59 sur 1053
Chambre A - Commerciale
65a77d318121050008662ba4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[D] [N], - le cautionnement solidaire de la société civile particulière (SCP) du Lac, dont le gérant est M. [B] [V].
Source officielle