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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137248fcd5801467741684a

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque monétaire et financière (la banque) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... qui s'étaient portés cautions

Source officielle

Page 59 sur 1053

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CA

Chambre A - Commerciale

65a77d318121050008662ba4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[D] [N], - le cautionnement solidaire de la société civile particulière (SCP) du Lac, dont le gérant est M. [B] [V].

Source officielle
CC

civ1

6137209bcd580146773ec52a

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

Y... un prêt garanti par la caution solidaire de celui-ci et de son épouse ainsi que par celle des époux X... ; que la société a été mise en liquidation des biens ; qu'il est alors apparu qu'au moment

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300870

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 2020), le 10 mars 2009, Mme [G], associée d'une société en nom collectif, s'est portée caution solidaire de cette société au profit de la caisse régionale de Crédit

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e05

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Y... s'est porté caution solidaire ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs la Caisse les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes restant dues ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5828d

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

X..., gérant de la société occitane de distribution (société de distribution), s'est porté caution solidaire, envers la société des Produits du maïs, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00516

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

F... se rendant caution solidaire des engagements souscrits par la société Alaric finances ; que la société GB finances a assigné la société Alaric finances et M.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c332cdc6046d47a17ab5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[E] [K] s'est porté caution solidaire de cette société à hauteur de 66 540,00 €, son épouse ayant donné son accord pour cet engagement, et que le 11/10/2021, M.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Le Dinh

6137235bcd58014677408b9c

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

", figure, après l'indication de la date du 24 avril 1992, la signature de Mme Le Dinh ainsi que la mention manuscrite "bon pour caution solidaire et indivisible pour un capital de 50 000 francs, (cinquante

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57fa9

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

X... s'est constitué caution solidaire de toutes les dettes que pourrait contracter la société X... envers la Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, pour " quelque cause que ce soit ", et qu'il

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca675e59467d50b817e74e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

O... se sont à nouveau portés cautions solidaires de la [...] pour un montant de 1 150000 euros et une durée d'une année, - W... T... et D...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L'acte prévoyait le cautionnement solidaire et une affectation hypothécaire, consentis par Mme [J] [V]. 2.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118884cdc6046d47ab9f93

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Dès lors, le tribunal considère la BANQUE CIC Nord Ouest comme bien fondée à se retourner contre Monsieur [T] [C] en sa qualité de caution solidaire.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par un acte sous signature privée en date du 30 octobre 2019, Mme [Z] s’est portée caution solidaire de la société [F] ET FAMILLE.

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c4806d

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

X... ayant, en qualité de cautions solidaires de leur fils Patrick X..., remboursé à la Banque La Hénin les échéances impayées d'un prêt immobilier souscrit par ce dernier, ont assigné Mme Y..., cofidéjusseur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf07139b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[O] [I] [K] [M] s'est porté caution solidaire des sommes dues par la société GPBAT dont il était le gérant, à hauteur de 30.100 euros.

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2e9

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

a assigné la commune en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la commune reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la garantie donnée par elle constituait un cautionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100518

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

emprunteurs) ; que, le 5 septembre 2003, il a ouvert un second compte n° [...] auprès de la même banque ; que, le 8 décembre 2009, la banque lui a consenti, ainsi qu'à son épouse, un prêt garanti par le cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00670

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Calédonie (la banque) a consenti à la société Nawita (l'emprunteur), le 25 septembre 2008, un prêt destiné à financer l'acquisition d'une pelle hydraulique, garanti, dans une certaine limite, par le cautionnement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d408dcdc6046d474455a0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [Z] s'est porté caution solidaire, dans la limite de 19 500 euros et pour une durée de 10 ans, des engagements de la société Chantier Naval Chantereyne (la CNC) dont il était gérant, en faveur de la

Source officielle