rectification du registre du commerce des mentions modificatives qui avaient été requises par Patrick X... suite à une assemblée générale fictive du 28 juin 1997 ayant décidé d'une augmentation de capital

X... avait été licencié par lettres des 12 janvier 1990 et 29 mars 1990 aux motifs "d'une part, du changement d'actionnariat récemment intervenu dans le capital de la société des Brasseries et Glacières

de l'entreprise ; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution d'un droit d'option

conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital

[G] aurait dû percevoir, au titre des exercices 2012 à 2015, une rémunération des apports en capital de 777 853 euros, et que M.

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE MERCURY CAPITAL

par préférence aux arrérages ou intérêts ; que le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ; que, pour décider que les paiements faits

majoritaires de la société Self Trade ont conclu avec la société de droit allemand Direkt Anlage Bank AG (la société DAB) un contrat d'apport de la totalité de leurs actions Self Trade à une augmentation du capital

Les parties sont en outre convenues que la cession était, dans un premier temps, limitée à 86 % du capital. M. [P] promettait de céder les 14 % restant à MM.

sollicitait le versement de l'intégralité de l'indemnité due par le tiers responsable au titre de l'incapacité temporaire de travail ; qu'elle ne demandait pas le versement par la caisse des dépôts du capital

alimentaire, serait due "à titre d'avance sur ses droits dans la communauté jusqu'à la liquidation de celle-ci, alors que la pension alimentaire ne pouvait s'imputer sur la part de communauté de l'épouse en capital

que les intérêts visés par l'article 1254 du Code civil, constituent des accessoires de la dette, le débiteur ne pouvant, sans le consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital

deux ans, alors, selon le moyen, que selon l'article 274 du Code civil, applicable à la cause en application de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital

avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la veuve devait recevoir le capital

Y... devra lui verser un capital de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 270, 271, 272 et 274 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'analysant les dépenses de Mme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital pouvant être payé sous forme de versements mensuels

Mme [T] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 262 927,55 euros avec intérêt au taux de 3,85 % à compter du 23 septembre 2014 et capitalisation des intérêts, alors « qu'il

régler à la société Soprel la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation