Codes de loi français

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

complexes et à des montages juridiques et financiers rendant peu transparents les mécanismes de gestion et d'administration ; 10° Les opérations financières internationales sans cause juridique ou économique apparente se limitant le plus souvent à de simples

Article L214-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

-168, être établi et géré par un sponsor au sens du 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples

Article L812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ; 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple

Article R1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

. ― Le donneur exprime son consentement devant le président du tribunal de première instance ou son délégué saisi par simple requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

de tout acte de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation ; 4° Elaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et les codes de bonnes pratiques sylvicoles ; 5° Agréer les plans simples

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre peut également être transmise conformément aux dispositions du présent article.

Article Annexe

Il convient, à partir d'exemples simples, de distinguer les différents droits extra-patrimoniaux.

Article Annexe

Manœuvre des installations de sécurité simples : La manœuvre d'installations de sécurité simples peut être assurée en mode nominal de fonctionnement par des agents, autres que des aiguilleurs, désignés et habilités à cet effet.

Article Annexe 2 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

Aucune expertise ne se réduira à de simples données d'examen ni à des conclusions diagnostiques. Celles-ci devront s'appuyer sur une démarche logique, rigoureuse, claire, aisément compréhensible par tous.

Article Annexe

Le candidat devra être capable de programmer un traitement simple dans le langage de son choix. - Bureautique : les outils bureautiques et leur rôle. Leur intégration au sein d'un "groupe de travail".

Article Annexe 2

Un questionnaire simple structure le recueil des informations à obtenir auprès des personnes interrogées. Enquête. 4.

Article Annexe Ib

Dans une situation professionnelle simple, réelle ou simulée. Sous le contrôle d'un responsable d'exploitation, d'un responsable de quai ou du professeur.

Article 55-4

Les joueurs peuvent user des possibilités de jeu suivantes : 1° Jeu simple et black-jack : Lorsque toutes les mises ont été déposées, le croupier distribue une carte pour chaque main en commençant à sa gauche et en allant dans le sens des aiguilles d'une

Article Annexe

Les deux critères retenus vont au-delà du simple respect de la norme NF V 47-001 Production et transformation du lapin de chair domestique .

Article ANNEXE

Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué selon la méthode dite de " contrôle " définie au point 5 de la norme.

Article Annexe I

Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué selon la méthode dite de contrôle définie au point 5 de la norme.

LEGIARTI000045735897

Un simple signalement du délégué vers le délégant (qui n'est pas susceptible de changer le type de suivi) : … (les cas donnant lieu à une simple alerte du délégué peuvent être complétés le cas échéant par le délégant) ; Conformément au III de l'article

Article Annexe I

Les aides de l'Etat aux investissements productifs seront améliorées afin de leur donner un caractère plus incitatif grâce à une procédure administrative rapide et simple.

Article 10-1

Les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, appelés à siéger à la commission d'avancement se voient accorder une autorisation d'absence sur simple présentation de leur convocation.