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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b29ba5988459c4ea35
24 novembre 1966
24 novembre 1966
DES LORS UNE EVENTUELLE COMPLICITE, ALORS D'UNE PART, QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN, TEXTES PENAUX D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONNAISSENT QUE LA BANQUEROUTE SIMPLE, ET LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET
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6079a8949ba5988459c4dfe6
4 mai 1966
4 mai 1966
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 MAI 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE.
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6079a83d9ba5988459c4c308
10 mars 1986
10 mars 1986
à 2 ans d'emprisonnement dont un avec sursis, qui, pour infraction à la législation sur les sociétés commerciales, délits assimilés à la banqueroute simple et frauduleuse, infractions à la législation
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6079a7e09ba5988459c4b3c4
15 octobre 1979
15 octobre 1979
DE LA SOCIETE QUE DU SIEN PROPRE, DES CAUSES DE BANQUEROUTE SIMPLE OU FRAUDULEUSE ; " ALORS QUE LA COUR A, PAR AILLEURS, RELEVE QUE C'EST AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SCI LE MIRACLE QUE LE
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613724f0cd580146774199f6
16 novembre 1987
16 novembre 1987
Laurent, contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1985, qui, pour faux, falsification de chèques et usage, escroqueries, délit assimilé à la banqueroute
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6079a8869ba5988459c4dcac
13 mai 1965
13 mai 1965
QUE BANQUEROUTE SIMPLE ET QU'ALORS LA DISPOSITION PLUS FAVORABLE DE LA LOI ANCIENNE QUI INTERDIT LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE DOIT, A SON TOUR, BENEFICIER AUX ACCUSES ; VU LESDITS ARTICLES ;
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6079a8839ba5988459c4dbf4
15 janvier 1963
15 janvier 1963
(JEANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 8 MARS 1962 QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE SIMPLE
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6079a8999ba5988459c4e357
12 mars 1974
12 mars 1974
D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DOUZE MOIS AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE
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6079a8469ba5988459c4c576
26 janvier 1987
26 janvier 1987
Jean-Claude, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 janvier 1986 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple par tenue irrégulière de la comptabilité
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6079a8809ba5988459c4da22
15 janvier 1974
15 janvier 1974
(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE
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6079a8b59ba5988459c4ea89
20 janvier 1970
20 janvier 1970
(ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 31 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, L'UN ET L'AUTRE A DES
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6079a8469ba5988459c4c5d0
18 décembre 1986
18 décembre 1986
frauduleuse et sous celle de banqueroute simple.
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6079a8a09ba5988459c4e55d
24 mars 1969
24 mars 1969
(JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX
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6079a8839ba5988459c4db73
8 mars 1966
8 mars 1966
(MONIQUE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 9 JUIN 1965 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX, INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, LES A CONDAMNES
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6079a8af9ba5988459c4e798
25 novembre 1969
25 novembre 1969
FAITS DE BANQUEROUTE SIMPLE, QUE PREUVE EN EST D'AILLEURS, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE CE N'EST QUE PAR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 7 NOVEMBRE 1964 QU'A ETE VISE POUR LA PREMIERE
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6079a7e79ba5988459c4b530
18 mai 1976
18 mai 1976
COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN CAUSE SUR LE SEUL APPEL DE LA SOCIETE GENERALE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ET
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6079a7ff9ba5988459c4b8eb
3 février 1986
3 février 1986
Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1985, qui l'a condamné, pour délit assimilé à la banqueroute simple, à 1 000 F d'amende ; LA COUR
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6079a80e9ba5988459c4baef
14 novembre 1977
14 novembre 1977
(MAX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, DU 3 FEVRIER 1977, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME X.
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6079a8499ba5988459c4c697
14 mai 1984
14 mai 1984
GUY A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET Y...
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6079a7fc9ba5988459c4b82d
3 octobre 1977
3 octobre 1977
SIMPLE, DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES.
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