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Annexe Économie - droit Spécialités Communication et Gestion Classe de première de la série Sciences et technologies de la gestion Introduction 1. Préambule Les enseignements d'économie et de gestion tirent leur spécificité du rapport étroit qu'ils organisent entre l'élève et son environnement social, politique et économique. En effet, le droit et l'économie forment un ensemble dynamique qui organise et accompagne les évolutions de la société. Leur étude constitue un ensemble disciplinaire fondamental, qui permet d'expliciter cet environnement et de lui donner un sens. L'ambition est de conduire les élèves vers l'exercice d'une citoyenneté responsable, fondée sur la compréhension des dimensions économique et juridique qui structurent les relations entre les acteurs et les institutions. Il s'agit également de préparer les élèves à la poursuite d'études supérieures. Enfin, l'enseignement du droit et de l'économie prend appui sur des démarches qui placent l'élève au cœur des processus d'apprentissage, en utilisant des méthodes actives qui sollicitent son implication personnelle et l'invitent à organiser ses connaissances. L'enseignement du droit et de l'économie est conçu comme un tout indissociable, sur l'ensemble des deux années de formation, s'appliquant de façon identique quelle que soit la spécialité choisie en classe de première et en classe terminale. L'horaire global de formation comporte : - des heures de cours permettant d'acquérir les concepts fondamentaux et les notions économiques et juridiques indispensables ; - des heures de travaux dirigés fondées sur la mise en œuvre de démarches méthodologiques conduisant à une recherche documentaire, à l'analyse de données réelles ou de situations concrètes, à la mise en relation des savoirs économiques et juridiques y compris dans leur articulation avec les disciplines de gestion qui fondent les différentes spécialités. L'enseignement du droit et de l'économie est confié à un seul et même professeur d'économie et gestion. 2. Objectifs généraux L'enseignement du droit et de l'économie s'inscrit dans un projet éducatif global qui comporte quatre objectifs généraux : - participer à la culture et à la formation générale de l'élève en apportant un ensemble de concepts et d'outils d'analyse économique et juridique ; - permettre l'acquisition des méthodes et de la rigueur intellectuelle nécessaires à l'expression d'une pensée éclairée et autonome pour la compréhension des phénomènes économiques et juridiques ; - apporter les connaissances économiques et juridiques sollicitées par l'étude des disciplines de gestion ; - contribuer à l'éducation citoyenne de l'élève par le développement du sens des responsabilités et de la capacité à exprimer ses choix et à en apprécier les effets. Ces objectifs généraux, communs au droit et à l'économie, trouvent leur traduction dans des objectifs spécifiques à chaque programme d'enseignement. Droit I. Indications générales L'enseignement du droit poursuit trois objectifs : - il apporte les concepts fondamentaux, les analyses théoriques, le raisonnement juridique indispensables pour accéder à la culture juridique et favoriser la poursuite d'études ainsi que la construction du projet professionnel de l'élève ; - il contribue à la formation du citoyen, de l'acteur économique et social en permettant à l'élève de comprendre son environnement et d'appréhender le cadre juridique dans lequel il évolue ; - il participe à la formation générale de l'élève en lui faisant acquérir des méthodes et une rigueur intellectuelle nécessaires à l'expression d'une pensée éclairée et autonome. Le programme de la classe de première porte sur les éléments et les principes fondamentaux du droit. Celui de la classe terminale étudie la règle de droit et le cadre juridique dans le contexte de l'activité de l'entreprise. Même si le programme est structuré selon une logique d'ensemble, l'ordre de présentation des contenus n'est pas contraignant. Dans le cadre de sa liberté pédagogique, le professeur organise sa progression et les activités qu'il souhaite faire réaliser selon son projet et sa classe. 1. Positionnement Le programme de droit résulte du choix délibéré de valoriser une approche centrée sur le sens et la raison d'être des règles. Axé sur les concepts fondamentaux et leur articulation, l'enseignement du droit doit mettre en évidence la logique et les mécanismes propres à la discipline juridique sans rechercher l'exhaustivité que pourra apporter la poursuite d'études. 2. Principes généraux Le droit est un facteur de régulation sociale : à ce titre, il est porteur de valeurs qu'il convient d'élucider en classe pour lui donner sens. Il importe donc de ne pas aborder la règle de droit sous le seul angle technique mais d'amener l'élève à s'interroger sur son fondement et sa portée. Le droit est aussi une création permanente : il convient alors de mettre en évidence ses continuités et ruptures, ses interdépendances avec le domaine économique et social ; une attitude de veille informationnelle est donc à privilégier. Le droit communautaire constitue un ordre juridique autonome qui a vocation à s'intégrer dans le droit interne des États membres et à ce titre, contribue à son évolution : cette réalité doit être systématiquement soulignée lorsque le sujet s'y prête. II. Programme Le programme se présente sous la forme d'un tableau à trois colonnes et d'indications complémentaires et méthodologiques qui constituent un ensemble indissociable. THÈMES SENS ET PORTÉE DE L'ÉTUDE NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE 1. Qu'est-ce que le droit aujourd'hui ? Le droit est un facteur de régulation sociale ; il organise la société au nom de certaines valeurs. Légitimité, fonctions, caractères (abstrait, général, obligatoire) de la règle de droit. 2. A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de droit ? Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et leur caractère évolutif. - Types d'actes et autorités créatrices : constitution/pouvoir constituant, traités/États, droit communautaire dérivé/institutions communautaires, loi/parlement, règlement/gouvernement, jurisprudence/autorité judiciaire. L'adaptation aux besoins sociaux nécessite le recours à d'autres sources de droit. - Coutumes, usages, pratiques. 3. Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ? La personnalité juridique est une abstraction : elle recouvre les êtres humains et certains groupements et en fait des sujets de droit. - Personnalité juridique. 4. Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?... De l'activité des hommes et des règles de droit naissent des droits subjectifs , c'est-à-dire des possibilités d'agir reconnues aux personnes juridiques. - Droits subjectifs : droits extrapatrimoniaux ; droits patrimoniaux ; biens meubles/immeubles, corporels/incorporels. Le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique complet qu'une personne peut exercer directement sur une chose. - Droit de propriété. 5. ... et quelle est l'origine des droits de la personne ? Une personne peut se trouver liée par une obligation résultant soit d'un engagement volontaire et consenti, soit d'une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée sans qu'elle ait manifesté la volonté de l'être. - Acte et fait juridique. Le contrat apparaît comme le prolongement naturel de la personne juridique en tant qu'il constitue l'un de ses modes d'expression et d'action dans la société : - Le(s) contrat(s) : diversité et unité. La responsabilité civile met en œuvre le mécanisme de la justice corrective afin de rétablir, entre les membres du groupe, l'équilibre rompu par un dommage. Elle implique en faveur de la victime la restitution d'une valeur autant que possible équivalente. - Les fondements de la responsabilité : distinction responsabilité civile/pénale, responsabilité civile contractuelle/délictuelle. 6. Comment faire valoir ses droits ? Une personne juridique peut se prévaloir d'un droit à condition d'en apporter la preuve. Le plus souvent, la question de la preuve se pose à l'occasion d'un litige. Le droit de la preuve accompagne les évolutions sociales et technologiques. - La preuve des droits : charge, objet, moyens de preuve. S'il est saisi, le juge a comme fonction essentielle de substituer le débat contradictoire à la vengeance individuelle pour apaiser les différends en disant le droit. - Le recours au juge : principes et règles de compétences de l'organisation judiciaire. III. Indications complémentaires 1. Qu'est-ce que le droit aujourd'hui ? (Durée indicative : 4 heures, cours et travaux dirigés) Parler du droit , c'est se placer à deux niveaux bien distincts. Le droit établit un lien social fort entre les individus. Il se présente comme un système de règles organisant la société au nom de certaines valeurs. Il est à ce titre omniprésent dans la vie quotidienne des citoyens. Il est aussi connaissance, discipline intellectuelle s'attachant à étudier et comprendre le système de règles. En ce sens, le droit est objet de la science juridique. De plus, sa fonction symbolique n'est pas négligeable. Le droit est toujours la traduction d'un projet politique, c'est-à-dire d'un choix relatif à l'homme dans la Cité, dans ses relations sociales. Les fondements du droit de propriété, le droit de grève, l'organisation de la famille... correspondent à des manières diverses de façonner une société. L'objectif de l'étude est de démontrer que la règle de droit est légitime d'un double point de vue : - légitimité juridique : elle est instituée par une autorité investie du pouvoir de créer le droit ; - légitimité sociale : elle assure les fonctions d'organisation et de régulation des rapports sociaux. Pour ce faire, il convient de faire découvrir à partir de situations concrètes que : - les conflits ou contradictions qui traversent la société génèrent une demande sociale de règles ; - des autorités sont investies du pouvoir d'élaborer la règle par le principe de souveraineté nationale ; - le caractère général, abstrait et sanctionné par la contrainte d'une règle de droit est justifié par ses enjeux et la nécessité pour l'individu de penser son intérêt propre à l'intérieur d'intérêts communs ; - le droit traduit des valeurs collectives et il contribue à l'évolution des modes de pensée et d'action d'une société. 2. A qui est confié le pouvoir d'élaborer la règle de droit ? (Durée indicative : 12 heures, cours et travaux dirigés) Le droit est un ensemble normatif et institutionnel ayant une cohésion suffisante, structuré par les principes de hiérarchie et de complémentarité qui conduisent à la construction d'un ordre juridique. La diversité des sources de droit et leur caractère évolutif La diversité s'entend notamment au travers de la double acception de la notion de sources : autorités créatrices des normes et types d'actes pris par ces autorités. Elle s'exprime également au travers de la multiplicité des actes émis. Le caractère évolutif des sources prend en compte leur évolution dans le temps mais surtout l'évolution de la répartition des domaines de compétences : extension du champ de compétences communautaire à de nouveaux domaines (environnement, protection du salarié, etc.), banalisation des ordonnances aux côtés de la loi et du règlement... Les modes d'élaboration des normes évoluent aussi avec le développement des accords négociés en droit du travail. Il convient, à partir d'exemples simples de définir les traités, le droit communautaire dérivé (règlements, directives), la loi et le règlement (décret et arrêté) ainsi que les principes qui les régissent : ordre public d'une part, primauté, subsidiarité, applicabilité directe du droit communautaire d'autre part. En outre, chaque catégorie d'actes est envisagée en fonction de plusieurs critères : leurs organes créateurs et le principe de séparation des pouvoirs, leur champ et leurs conditions d'application respectifs (promulgation, publication, ratification). La hiérarchie des sources de droit et leur complémentarité La diversité des sources impose l'organisation et le respect d'une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. Cette idée de hiérarchie s'exprime souvent dans l'image d'une pyramide de normes dont la cohérence est assurée par la conformité à la norme qui lui est supérieure. Cette diversité implique par ailleurs la complémentarité des sources : décret d'application par rapport à la loi, rôle des usages et des accords négociés par exemple. La faculté d'adaptation des sources de droit L'approche de la coutume, des usages, des pratiques, des décisions des autorités administratives indépendantes et des accords collectifs peut mettre en évidence la faculté d'adaptation des sources du droit aux besoins sociaux. On s'interrogera sur les rapports qu'entretiennent ces sources avec l'ordre public. L'étude de la jurisprudence (en tant que source ou autorité) doit souligner, au travers d'exemples simples, son rôle d'application, d'interprétation et d'adaptation de la règle aux situations de fait. Il faut exclure l'analyse des étapes procédurales dans l'étude de la décision de justice. 3. Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ? (Durée indicative : 10 heures, cours et travaux dirigés) La personnalité juridique est une abstraction. Elle recouvre les êtres humains et certains groupements pour en faire des sujets de droit. Il faut donc présenter les personnes physiques et les personnes morales. De multiples raisons expliquent le développement de règles liées à l'affirmation des droits de la personne, qu'il s'agisse de son existence, en tant que sujet de droit, de sa sauvegarde - pas seulement sur le terrain des incapacités - et de son identité même. Ces raisons sont d'abord d'ordre philosophique. Elles tiennent à l'ampleur grandissante de la protection des droits et des libertés. Elles sont ensuite d'ordre juridique. Dans ce cas elles se rattachent à une meilleure connaissance de leurs droits par les citoyens. Elles sont enfin liées à l'influence du droit international, soutenues et relayées souvent par les médias. La personnalité juridique permet aux personnes physiques et à des groupements de personnes ou de biens (personnes morales) d'être titulaires de droits et d'obligations et de les exercer. L'objectif est donc de mettre en évidence l'intérêt de la personnalité juridique et les ressemblances et différences de régime des diverses personnes liées à leur différence de nature. Ainsi, la personnalité morale est à présenter, au-delà de sa diversité, comme une technique juridique d'organisation des activités utile pour l'exercice de ses droits. L'étude de l'existence, de l'identification (nom, domicile, nationalité), de l'incapacité (de jouissance et d'exercice) des différentes personnes est à conduire à partir d'exemples simples en s'en tenant aux grands principes et aux évolutions en cours, y compris communautaires. Le patrimoine est envisagé comme l'émanation de la personnalité avec les conséquences qui s'y attachent : unicité et intransmissibilité du patrimoine du vivant de son titulaire. Sa composition sera étudiée dans le cadre des droits patrimoniaux. 4. Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne... (Durée indicative : 6 heures, cours et travaux dirigés) De l'activité des hommes et de l'existence des règles de droit naissent des droits subjectifs c'est-à-dire des possibilités d'action et de protection reconnues aux personnes juridiques. Les droits subjectifs confèrent donc un pouvoir à leur titulaire, garanti par l'État, parce qu'ils sont conformes au droit objectif. Dans un contexte social de sensibilité aux droits de l'homme, les droits subjectifs sont poussés au premier plan et conduisent le législateur à partir d'un droit fondamental de l'individu plutôt que d'une réalité objective : le droit au logement ou à un environnement sain sont, à cet égard, révélateurs. Il importe donc d'identifier les différente catégories de droits et d'envisager leurs sources (création des droits subjectifs). Classification des droits subjectifs L'objectif est de démontrer que la diversité des droits subjectifs exige le recours à des classifications qui ont un caractère fonctionnel. Au delà de leur description, il importe de montrer que ces classifications organisent l'action en fonction d'un certain résultat social. Les droits subjectifs sont les droits politiques, publics et civils qui appartiennent à chacun. Ils sont liés aux notions de droits de l'homme et de libertés individuelles (on n'entrera pas dans le débat théorique qui consiste à justifier ou nier l'existence de ces droits). Traditionnellement, les droits subjectifs s'ordonnent autour de la notion de patrimoine. Cela conduit à différencier les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux qui se distinguent dans leurs caractères et leur régime. Les droits patrimoniaux Il convient de rappeler la notion juridique de patrimoine et ses deux caractères : universalité de droit et émanation de la personne. L'étude des droits patrimoniaux mettra en évidence, à partir d'exemples simples, leurs caractères : appréciables en argent, cessibles, saisissables par les créanciers et transmissibles. - Les droits personnels (ou droit de créance) créent un rapport juridique entre deux personnes que l'on appelle obligation : droit d'exiger d'une personne une prestation ; - Les droits réels sont un pouvoir exercé directement par une personne sur une chose. On évoquera l'intérêt juridique de l'opposition droit réel/droit personnel : les droits réels sont absolus, c'est-à-dire opposables à tous, à la différence des droits personnels qui ne sont que relatifs puisqu'ils n'établissent de rapports qu'entre le créancier et le débiteur. - Les droits intellectuels qui ne portent ni sur une chose corporelle ni sur une personne confèrent à leur titulaire un monopole d'exploitation sur le produit d'une activité intellectuelle (droit de l'auteur, de l'artiste, de l'inventeur). On présentera son importance économique et patrimoniale. Le droit de propriété prend sa place dans cette étude car il est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu'une personne puisse exercer directement sur une chose. Il convient de présenter ses caractères absolu, exclusif et perpétuel et de démontrer l'évolution qui tend à concilier l'intérêt légitime du propriétaire avec l'intérêt social. Le droit de propriété fait l'objet de restrictions dans l'intérêt de la collectivité d'une part, des voisins d'autre part (abus de droit de propriété, trouble anormal de voisinage). On exclura l'étude de l'exercice partagé du droit de propriété (indivision et propriété collective). L'étude des droits réels accessoires qui constituent l'accessoire de créances dont ils garantissent le paiement sera limitée à cette fonction de garantie à partir d'un exemple (l'hypothèque confère un droit de suite et de préférence au profit du créancier). Les droits extra-patrimoniaux A l'inverse des droits patrimoniaux, les droits extra-patrimoniaux ne représentent pas en eux-mêmes une valeur pécuniaire même si leur violation peut être sanctionnée par une condamnation à des dommages et intérêts. Il convient, à partir d'exemples simples, de distinguer les différents droits extra-patrimoniaux. Outre les droits politiques qui permettent à l'individu de participer à l'exercice du pouvoir (droit de vote, ...), les droits individuels (liberté d'aller et de venir, liberté d'opinion, ...) et les droits collectifs (droit syndical, droit de grève, ...) qui relèvent davantage des libertés publiques, des droits civils lui sont reconnus : ce sont les droits de la personnalité, ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout être humain : droits de l'individu sur son corps, droits de la personnalité (au nom, à l'image, au respect de la vie privée par exemple). Au-delà de la diversité des droits extra-patrimoniaux, on s'attachera à en démontrer l'unité par le régime juridique qui les caractérise. L'étude prendra en compte la dimension européenne lorsque le sujet s'y prête. Les biens sont l'assemblage d'une chose corporelle ou incorporelle et d'un droit qui constitue le bien au sens juridique du terme. Seules les distinctions entre meubles/immeubles et choses corporelles/incorporelles seront envisagées avec les conséquences juridiques qui s'y attachent, à l'exclusion des autres classifications (choses consomptibles / non-consomptibles, fongibles / non fongibles, ...). 5. ... et quelle est l'origine des droits de la personne ? (Durée indicative : 22 heures, cours et travaux dirigés) L'ensemble de cette partie vise à faire approcher aux élèves une double réalité juridique. Par l'expression de sa volonté, la personne juridique est pleinement capable de faire naître des droits et/ou des obligations, pour elle ou pour d'autres. Elle est alors liée par la force obligatoire d'un acte résultant d'un engagement volontaire et consenti. Mais dans d'autres circonstances, une personne peut se trouver obligée sans avoir manifesté la volonté de l'être. Elle doit alors répondre juridiquement d'une situation dans laquelle sa responsabilité se trouve engagée. L'étude de cette partie est fondamentale pour aider les élèves à comprendre l'équilibre juridique d'une société fondée sur la stabilité des conventions et l'exercice de droits et d'obligations. Acte et fait juridiques L'élément central est ici la place de la volonté dans les sources des droits subjectifs. L'objectif de l'étude est de démontrer, à partir de situations concrètes, que les effets juridiques attachés au fait juridique échappent à la volonté du sujet de droit concerné mais que c'est la règle de droit qui impose l'effet de droit. Au contraire, les effets de droit produits par l'acte juridique sont placés sous la maîtrise de leur auteur : il fixe la nature et la mesure de cet effet. L'étude de l'ordre juridique a distingué jusqu'alors les personnes et les biens. La dynamique est introduite par les actes et les faits juridiques qui permettent l'organisation et la réglementation de la vie économique et sociale. En effet, la constitution d'un marché organisant les échanges a fait des choses corporelles, des biens. Elle a aussi fait des choses incorporelles, des marchandises. Le(s) contrat(s) Le contrat, accord de volontés générateur d'obligations, apparaît comme le prolongement naturel de la personne juridique en tant qu'il constitue l'un de ses modes d'expression et d'action dans la société. Expression de la personne dans la société, il lui permet d'établir des liens avec les autres et de gérer son patrimoine en influant sur ses biens. Instrument d'organisation de la vie sociale par la fonction normative et de stabilisation qu'il assure, le contrat a pour effet de soumettre les parties à des règles qu'elles sont tenues d'observer parce qu'elles sont fixées par consentement mutuel. Il installe les relations économiques et sociales dans la durée et permet ainsi d'anticiper le futur. Il conviendra de montrer à l'aide d'exemples le rôle croissant des conventions dans les relations sociales. Diversité et unité de la notion de contrat Il convient de mettre en évidence à la fois la diversité des contrats à la mesure des besoins de la vie socio-économique et l'unité de la notion. La diversité des contrats sera approchée au travers d'exemples simples pour en inférer quelques éléments de classification et en montrer l'intérêt : synallagmatique ou unilatéral, à exécution instantanée ou successive, de gré à gré ou d'adhésion, individuel ou collectif. L'unité sera soulignée lors de l'étude du mécanisme lui-même : accord de volontés et engagements contractuels. Liberté contractuelle Ce principe repose sur l'idée que la volonté individuelle est dotée d'un pouvoir créateur de droit (pouvoir normatif) sans toutefois être totalement autonome. Cette autonomie de la volonté procède de la loi et s'exerce dans les conditions que celle-ci a fixées : l'ordre public limite la liberté contractuelle. Il s'agit, au travers d'exemples, d'explorer le principe de liberté, ses limites et de justifier leur raison d'être : liberté de contracter (ou de ne pas contracter) et ses altérations (obligation de s'assurer, par exemple), liberté de choisir son contractant. Accord de volontés Mécanisme fondateur du contrat, il est la condition même d'existence de celui-ci. Il correspond à la rencontre d'une offre de contracter et de son acceptation. Il convient d'aborder les évolutions concernant les modes de formation des contrats : signature électronique... Les diverses conditions de validité seront rapidement évoquées : un consentement libre et éclairé (protection contre la violence, l'erreur, le dol), une volonté consciente (capacité), une substance contractuelle définie (l'objet de l'obligation et la cause - exigence d'une contrepartie à l'engagement souscrit). Le contrat entaché d'irrégularités pourra être annulé : l'acte ainsi annulé ne peut plus produire d'effets et les effets produits antérieurement sont anéantis. Engagements contractuels L'effet obligatoire entre les parties : l'acte juridique engage les contractants qui le souscrivent et ne peut être remis en cause par la décision unilatérale de l'un deux. La contrainte est inhérente à l'activité juridique volontaire, ce qui est dans la logique de sécurité qu'implique la fonction organisationnelle du droit. Le principe de l'effet relatif du contrat signifie que les parties contractantes n'ont pas le pouvoir de faire naître par le seul effet de leur volonté une obligation à la charge (ou au profit) d'un tiers sauf dans le cas de la stipulation pour autrui. Toutefois, dans cette dernière hypothèse, au nom de sa liberté, le tiers peut refuser le droit constitué à son profit L'exécution des obligations convenues s'effectue dans les conditions de lieu, de temps et dans les modalités fixées par le contrat qui repose sur le devoir de loyauté (exécution de bonne foi ). L'inexécution du contrat, entendue comme absence d'exécution ou exécution défectueuse permet au créancier d'en réclamer l'exécution forcée ou, en cas d'impossibilité, l'exécution par équivalent (la responsabilité contractuelle) dont il conviendra d'envisager les principes. En ce qui concerne les contrats synallagmatiques, les cas de la résolution prononcée par le juge et de la résiliation seront rapidement évoqués. La responsabilité civile La responsabilité civile est fondée sur le mécanisme de la justice corrective. Cela conduit à rétablir l'équilibre rompu par un dommage en restituant au profit du patrimoine de la victime une valeur autant que possible équivalente. L'objectif de l'étude est d'identifier le mécanisme de la responsabilité civile, d'en expliquer les fondements et les évolutions. Pour cela, il convient dans un premier temps, à partir d'exemples simples, de distinguer la responsabilité civile (fonction indemnisatrice) de la responsabilité pénale (fonction répressive). On montrera leur interférence au plan procédural lorsque se conjuguent l'action publique mettant en œuvre la répression et l'action civile de la victime. La distinction entre la responsabilité contractuelle résultant de l'inexécution du contrat et la responsabilité délictuelle issue d'un fait dommageable est à opérer sur des situations concrètes. Il convient au travers d'exemples d'insister sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité (dommage, fait générateur, lien de causalité) et sur l'objectivation de la faute. On limitera l'étude des différents régimes de la responsabilité civile délictuelle (responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui, du fait des choses) aux grands principes en montrant les évolutions en cours. Les modalités de réparation (en nature et par équivalent) seront évoquées elles aussi de manière succincte. L'étude du double mouvement d'objectivisation de la responsabilité par le développement de cas de responsabilité de plein droit, et de collectivisation de la réparation par les assurances pour les dommages d'origine accidentelle par exemple prendra en compte le contexte de valorisation de la personne humaine qui conduit les citoyens à exiger toujours plus de l'État. Il convient que les élèves s'interrogent sur les enjeux de ces évolutions. 6. Comment faire valoir ses droits ? Durée indicative : 6 heures (cours et travaux dirigés) Pour une personne juridique il ne suffit pas de se prévaloir d'une prérogative sur un bien ou envers une autre personne pour qu'elle lui soit reconnue. Encore faut-il prouver l'existence de ce droit. Le plus souvent, la question de la preuve se pose à l'occasion d'un litige. C'est dans ce cadre qu'il convient d'étudier principalement le droit de la preuve et d'appréhender son évolution. En général, les règles de droit sont respectées par les personnes juridiques et les droits subjectifs satisfaits sans qu'il soit nécessaire de recourir à la contrainte. Cependant, en cas de contestation, chaque personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice. Il s'agit dans la majorité des cas de mettre en œuvre des modes juridictionnels de résolution des conflits. Parallèlement se sont développés des modes de résolution non juridictionnels. La preuve des droits L'objectif de l'étude du droit de la preuve est de montrer qu'il existe un régime légal de la preuve pour la sauvegarde de la liberté des justiciables. Les principes issus de cette étude doivent être appliqués à des situations concrètes. Aussi convient-il de répondre aux interrogations suivantes : Qui supporte la charge de la preuve ? Quel est l'objet de la preuve (l'acte ou le fait juridique à l'origine de la prétention) ? Par quels moyens prouver son droit : preuves parfaites et imparfaites, règles essentielles de l'admission des différents modes de preuve. On montrera ici notamment comment le droit de la preuve s'est récemment adapté à l'évolution technologique (écrit électronique, sig