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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8809ba5988459c4da21
15 janvier 1974
15 janvier 1974
A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT-HUIT MOIS AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIES, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, BANQUEROUTE SIMPLE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LE MEME ARRET AYANT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b40e
2 mai 1983
2 mai 1983
JEANNINE, EPOUSE B..., DES CHEFS D'ESCROQUERIES, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, VENTES SANS FACTURE ET RECEL D'ELEMENTS D'ACTIF DETOURNES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856791
28 décembre 2012
28 décembre 2012
évidence par la chambre régionale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, les trois associés ont été mis en examen, en mars 1999, du chef d'abus de confiance aggravé par officier ministériel et de banqueroute
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856792
28 décembre 2012
28 décembre 2012
évidence par la chambre régionale des huissiers de justice des Alpes-Maritimes, les trois associés ont été mis en examen, en mars 1999, du chef d'abus de confiance aggravé par officier ministériel et de banqueroute
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85416
16 janvier 2001
16 janvier 2001
René né le 12 Janvier 1942 à BEAUTOT (76) Profession : ingénieur Demeurant "Le Bois de Reméron" 58000 ST ELOI LIBRE sous contrôle judiciaire (O.C.J. du 8 Décembre 1993) MIS EN EXAMEN pour banqueroutes,
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854ef
16 janvier 2001
16 janvier 2001
René né le 12 Janvier 1942 à BEAUTOT (76) Profession : ingénieur Demeurant "Le Bois de Reméron" 58000 ST ELOI LIBRE sous contrôle judiciaire (O.C.J. du 8 Décembre 1993) MIS EN EXAMEN pour banqueroutes,
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937a9
30 novembre 2016
30 novembre 2016
transmission par le requérant directement au fonds de garantie de l'intégralité des pièces de la procédure d'information judiciaire dès sa clôture, outre immédiatement les pièces de procédure de banqueroute
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00724
24 juin 2008
24 juin 2008
invoquant d'une part le report de la date de cessation des paiements à une date antérieure à la signature des actes de cautionnement et en faisant d'autre part état de la condamnation du créancier pour banqueroute
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03541
6 juin 2007
6 juin 2007
Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, violation de l'interdiction de gérer une
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcd9
12 février 1990
12 février 1990
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988 qui l'a condamné pour abus de biens sociaux et banqueroute, à trois mois d'emprisonnement avec
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf93
25 janvier 1989
25 janvier 1989
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mars 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans des poursuites engagées contre lui des chefs d'escroquerie, banqueroute
Source officiellecr
61372642cd58014677424311
8 juin 2004
8 juin 2004
la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2003, qui a condamné, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle définitive pour banqueroute
Source officiellecr
61372654cd58014677424b5e
28 mai 2003
28 mai 2003
Françoise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de banqueroute, abus de biens sociaux
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401472_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La procédure a régulièrement été communiquée à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et à l'association syndicale Libre de Banqueroute, qui n'ont pas produit de
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222REP001900891
22 février 1995
22 février 1995
Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture. 17. En mai 1978, une instruction judiciaire débuta.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0511DEC001900891
11 mai 1994
11 mai 1994
Ce mandat concernait des faits de banqueroute simple, banqueroute frauduleuse, abus de confiance et faux en écriture.
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6e0
18 mai 1966
18 mai 1966
DES CHEFS D'INFRACTION AUX ARTICLES 614-15, 614-16, 614-17 DU CODE DE COMMERCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, CETTE DERNIERE INFRACTION COMPRENANT
Source officiellecr
à 18 mois la peine d'emprisonnement sans sursis prononcéec/Jean-Pierre X
6079a8ca9ba5988459c4ef42
19 mai 1999
19 mai 1999
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1997, qui, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie, faux
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7ed
27 février 1974
27 février 1974
: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1972) D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X POUR BANQUEROUTE
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be18
23 juillet 1984
23 juillet 1984
JEAN ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE BIENS
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