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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238782
18 octobre 2006
18 octobre 2006
auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale une demande de remboursement des loyers qu'il a supportés pendant la période de résidence à Bucarest ; qu'il soutient avoir eu droit à l'attribution
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908813
21 mai 2012
21 mai 2012
2010, le tribunal administratif de Besançon, après avoir annulé la décision de l'inspecteur d'académie du Jura du 24 novembre 2009 rejetant la demande de Mme A, professeur des écoles, tendant à l'attribution
Source officielle3ème chambre
DTA_2201609_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et professionnelle ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de " conjoint
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201224
28 juin 2012
28 juin 2012
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022605
13 juin 2012
13 juin 2012
Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. / Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a189de9cdc6046d4748a783
21 mai 2026
21 mai 2026
Le litige porte également sur la possibilité d'attribution du complément [2].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110098
13 février 2019
13 février 2019
à 20.000 euros le capital représentant la prestation compensatoire que Monsieur X... doit verser à son épouse, AUX MOTIFS QUE « si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des conjoints
Source officielle3ème chambre
636ca6786c7633dcd15b3d13
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F], ' dit que la saisie-attribution pratiquée le 6 mai 2021 et dénoncée le 11 mai 2021 est valide, ' dit que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110254
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Ces attributions étant forfaitaires et transactionnelles, les parties abandonnant conjointement tous droits dans ces biens et notamment M. G...
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bda
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 30 mars 2021, une saisie-attribution a été pratiquée à l'encontre de Monsieur [O] [H], à la requête de Madame [K] [I], légataire universelle, et exécutée auprès de la banque Crédit Mutuel.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919a
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Sur les demandes d'attribution préférentielle Les appelantes demandent sur la base du rapport de l'expert l'attribution en indivision des parcelles AX30, AX31, AX32, AX33, AX21, AX25,30 et 44 représentant
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c438a4
5 mai 1987
5 mai 1987
, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision sauf l'exception prévue par l'article 1005 du Code civil en la seule faveur du légataire universel, alors que, d'autre part, le conjoint
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110309
2 septembre 2020
2 septembre 2020
En application des dispositions des articles 1476 et 831-2-1° du code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab627
9 janvier 2025
9 janvier 2025
en l’espèce, les époux sollicitent de manière concordante le report des effets au 23 juillet 2023 date à laquelle ils sont réputés avoir cessé de cohabiter et de collaborer; Sur l’usage du nom du conjoint
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c4309d
8 janvier 1985
8 janvier 1985
L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE COMMUN A USAGE D'HABITATION SIS A BONDUES, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE AINSI QUE DE LA
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdd
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le texte de l'article 1542 ne prévoit la possibilité d'une attribution préférentielle à l'un des époux marié sous le régime de la séparation des biens qu'en cas de prédécès de son conjoint, de divorce
Source officielle5e Chambre
64b0ec3ccc47fa05db2fc530
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'une demande d'attribution d'un complément d'AEEH.
Source officielleJAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db464
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En l’espèce, aucun des époux ne sollicite de pouvoir continuer à user du nom de son conjoint après le prononcé du divorce. Chacun en perdra donc l’usage.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101185
15 décembre 2010
15 décembre 2010
au 13 août 1999 ; AUX MOTIFS QUE le juge conciliateur par l'ordonnance du 18 janvier 2000 a attribué à Monsieur X... la jouissance du logement et du mobilier du ménage, sans préciser sur cette attribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00639
9 septembre 2020
9 septembre 2020
santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui résulte d'une mesure discriminatoire, il en saisit immédiatement l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête conjointe
Source officiellePage 59 sur 908