H..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que s'il n'est pas contestable que

L 230-1, L 231-1, L231-2 et R 231-2 du code de la construction et de l'habitation, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement dont il est fait appel et, statuant à nouveau : - Juger que les

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DISCUSSION : L'article L. 225-231 du code de commerce, auquel renvoie l'article L227-1 alinéa 1 en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, énonce : 'Une association répondant aux conditions