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2 977 résultats pour « article L121-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6312eee82e6a8e4f13ca611f

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du

Source officielle

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CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b436cdc6046d479c5689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b60

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac9b032d83cfd3e6c77

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article 1792-4-3 de ce même code, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES

627df7660d41e0057d43e1d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L222-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dbc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'état de cessation des paiements La société BBC Group, rappelant les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce et la jurisprudence y afférente, soutient que le tribunal de commerce

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

31 et 48 du cpc, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104 du code civil, 1352-3 du code civil de : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, en

Source officielle
TJ

4ème Chambre

695c2fde75782d5f06e60444

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071258

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366c2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fedcd2b6b1424dec3c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfc

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff259d9953d09165aeb0e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L441-10 du Code de commerce.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des Criées

670d743964f81b1bb311801d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[V] [P] et Mme [N] [F] épouse [P] aux dépens et à payer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d34

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

Source officielle