E..., la société Pharmapack subira une éviction, la Cour d'appel a violé les articles L 145-3, L 145-32 du code de commerce et 1626 du code civil ; 2°- ALORS QUE comme le constate la Cour d'appel, de

cet article, qu'elle n'aurait pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article R. 8272-7 du même code, et que la société requérante n'aurait pas été informée de

, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code.

la procédure et celles produites par les parties ; VU les articles L.1234-1, L.1234-19, L.1235-5, L.3141-24, L.3171-4, L. 8221-3 et suivants, L. 8223-1, R.1221-3 et R.1234-9 et suivants du code du

Les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

en cause ; … que l'employeur s'est nécessairement soustrait intentionnellement aux obligations prévues par l'article L.8221-5 du code du travail ; qu'en application de l'article L.8223-1 du même code,

Aussi, il considère que l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure une présomption de non salariat, notamment pour les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et

L. 761-1 du code de justice administrative.

De plus, aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, « sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait

En premier lieu, la décision attaquée cite notamment l'article L. 8272-2 du code du travail.

L621-3 du code de commerce et a, par jugement en date du 18 mars 2026 étendu cette procédure à son dirigeant, Monsieur [H] [V], Attendu que convocations ont été remises au GAEC et à Monsieur [H] [V]

de Mont-de-Marsan le 24 janvier 2025, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 521 et 523 du code de procédure civile d'ordonner la consignation

38742 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 828 38749 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 829 38751 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 830 38753 Mail Secret des affaires х non utile

. : 2025J202 Code : 628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 Vu la requête de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [C] [E], administrateur judiciaire

R. 662-9 du Code de commerce.

a violé les articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en relevant, pour dire que la prestation de M.

l'irrégularité de la signification du 18 décembre 2001, constaté que la procédure d'injonction de payer n'entrait pas dans les cas prévus à l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile et débouté

1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers