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21 865 résultats pour « article L.641-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f69b43cdc6046d4764995e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SCP [C] [I] [Q] [X] [S] [Y] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1829cdc6046d47c84456

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1836cdc6046d47c8473b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8057cdc6046d471f558e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae83f6cdc6046d4704027e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8419cdc6046d4704051b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea40fcdc6046d4706c0ad

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54955cdc6046d470c13ba

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c554bacdc6046d470d3407

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5615dcdc6046d470e3d8c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5616ccdc6046d470e3e9d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu qu'à la suite du dépôt du rapport du liquidateur établi en application de l'article L.641-2 du code de commerce, le tribunal a fait application de la liquidation judiciaire simplifiée visée aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56179cdc6046d470e3f59

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50f14cdc6046d4735cca4

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50f41cdc6046d4735cf6e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50f99cdc6046d4735d4f2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69efa409cdc6046d47c09880

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f16011cdc6046d47e8b22b

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ab3ecdc6046d47a4d4b2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af054ecdc6046d470f873f

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd165cdc6046d4709d611

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En application des articles L.641-10 et R.641-18 du Code de commerce, la poursuite d'activité sera autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire en vue d'une éventuelle cession totale ou partielle

Source officielle

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