l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I.

Aux termes du c du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application

elle y était pourtant invitée, l'existence d'un grief causé aux époux [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, alinéa 2, 693 et 694 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation,

, même à titre subsidiaire, l'existence d'un grief, au sens de l'article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile; qu'il est certain, en effet, que cette formalité d'une tentative de conciliation

679, 681, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 114 DU CODE PENAL, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, LE

LETTRES DE CHANGE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DUPUIS ET CIE, AU MOTIF QUE LES EFFETS ETAIENT SIGNES NON PAR LE GERANT MAIS PAR UNE PERSONNE PORTANT LE MEME NOM QUE CELUI-CI, ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " " I.

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " " I.

2°) de mettre à la charge de la CPAM du Tarn la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du c du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application

Or, en vertu de l'article L. 114-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 114-2 de ce code, qui fait obligation à l'administration saisie d'une demande de la transmettre

Aux termes du c du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application

658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'envoi de la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile à une adresse partiellement erronée ne

avait effectué les recherches prétendument omises auprès de la Poste et sur le Minitel, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un grief, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

113-13, 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et les articles 203 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale ; qu'il résulte suffisamment de l'exposé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, les contestations formées contre les décisions prononçant