l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le projet autorisé par l'arrêté attaqué ne rentre pas dans l'exception prévue l'article L. 111-4 précité et méconnait de plus fort les dispositions de l'article

Il soutient qu’il peut poursuivre l’exécution du jugement de divorce du 18 juillet 2013 pendant un délai de dix ans, en application de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

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Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît : - les articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas à être

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Sur la prescription : Selon l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des jugements ne peut être poursuivie que pendant dix ans, et, ce délai raccourcissant le délai

du 8 août 1983, c'est la prescription quinquennale de droit commun fixée à l'article L.110-4 du code de commerce qui leur est applicable, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2012

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

S'agissant de l'indication prévue à l'article R. 211-3, 4°, elle n'est imposée, en application de l'article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution, que quand le débiteur est une personne physique

de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux dépens.

1583 du code civil comme le soutient Mme [E], mais par les règles spéciales des articles 1689 et suivants du code civil.

Par conclusions du 1er août 2024, le Fonds commun de titrisation Absus demande à la cour, au visa des articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants du code du travail, L 111-3, L111-4 du code des

En application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, créé par la loi du 17 juin 2008 susvisée, et devenu l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des

, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention, 111- 2, 111-3, 111-4 du Code pénal, 5, 7, 8, 11, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 3511-3, L. 3511-4,

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription