SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 15 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET N° 62-99 DU 27 JANVIER 1962, ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, ENSEMBLE

L.621-43, alinéa 1er, du nouveau code de commerce (article 50, alinéa 1 er, de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985) ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.621-46, alinéa 1er, du nouveau

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

(qui ne sera jamais effectué) ; Mme A... poursuit en indiquant qu'à la suite d'un entretien virulent avec D... en janvier 99, elle a compris définitivement que c'était perdu ; elle précisait également

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la décret n° 51-1135 du 21 septembre 1951 ; - la délibération n° 53-2005/APN du 15 avril 2005 ; - le code de justice administrative

ne permet pas de faire échec aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Z... a été engagé en qualité d'employé en 1964 par son père, lequel exploitait en son nom personnel un fonds de commerce dénommé Abeille nettoyage ; qu'à partir de l'année 1974 le fonds de commerce a été

L'affaire a été débattue le 15 décembre 2006, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile, devant la Cour composée de : Michel

1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 2322 du même code.

1382 du Code civil et l'article L. 225-251 du Code de commerce, ensemble l'ancien article L. 465-1 alinéa 4 du Code monétaire et financier (devenu article L. 465-2 de ce même Code) ; 2°) ALORS QUE

L 621-32 du Code de commerce.

à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre

X... reproche à la banque de n'avoir pas satisfait aux exigences de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

Y...et à la société immobilière Y... la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

commerce ; Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les

[Y] au visa des articles L 110-3 et L 110-4 du code de commerce conclut: Dire et juger irrecevable comme prescrite la contestation de la société IRIS BLEU COM; Subsidiairement, Confirmer l'ordonnance

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Mars 2022 sans opposition des parties