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audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Alexis DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

En matière d’injonction de rencontrer un médiateur, l’amende civile est prévue à l’article 1533-3 du code de procédure civile précité.

* MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer L’article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Tecnam France, Vu les débats à l’audience tenue le 27 mars 2026 par le juge de la mise en état qui a mis sa décision en délibéré ce jour, Vu l’article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA

795, 799 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.131-3 et R.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Au principal, DÉCLARER irrecevable les sociétés SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING

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L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/794 Par avis de jonction du 13 juin 2024, l’affaire portant numéro RG 24/794 a été jointe à l’affaire portant numéro RG 24/59.

2022 et 23 septembre 2022, Vu les articles 790 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

713 et représentée par Me Marie QUESTE avocat plaidant au Barreau de BLOIS ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Arnaud LEFAURE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 52 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

de l’AARPI Listo avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1888 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, M. et Mme [B] demandent au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 123, 367, 368, 700, 789, 790

L’action de Monsieur [I] [Z] est donc irrecevable Sur les mesures accessoires Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les

II Sur les frais irrépetibles et les dépens En application des articles 696 et 790 du code de procédure civile, la société anonyme BRED Banque Populaire sera condamnée aux dépens de l'instance.