700 du code de procédure civile, - CONDAMNER Mme [O] [B] aux entiers dépens, Mme [O] [B] s'en est remise à des conclusions transmises le 08 septembre 2022 et entend voir': Vu l'article 789 du

MOTIVATION Sur l’irrecevabilité tirée d’un défaut d’intérêt à agir Il résulte de l’article 789 du Code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion

700 du code de procédure civile, -condamner la SCI MERCURY aux entiers dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la fin de de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Madame [O] a demandé, au visa des articles 840 du code civil et 1360 du code de procédure civile, que les prétentions de Monsieur [J] soient

700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile ; Eu égard à l'ancienneté de la dette, PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est

du code de commerce Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

Elle revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

913 ' 5 du code de procédure civile, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu l'article 74 du code de procédure civile, Prononcer dire et juger que le Conseiller de la Mise en état ne dispose

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après

789 du code de procédure civile, lequel article lui donne pouvoir de statuer en son 1° sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance et en son 6° sur les fins de non-recevoir

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

700 du code de procédure civile.

[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.