Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10031
30 janvier 2019
30 janvier 2019
forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée » ; que cette loi a dans le même temps abrogé l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904355_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle8ème chambre
DTA_2106588_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205046_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029504228
26 septembre 2014
26 septembre 2014
Considérant, en premier lieu, que s'il est soutenu que le décret attaqué a été élaboré sans tenir compte des données démographiques les plus récentes, l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03201_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à compter du 1er mars 2019 en vertu de la combinaison du IV de l'article 71 de la loi du 10
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002674_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 1er janvier
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904862_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle3ème chambre
DTA_2104236_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Conformément au IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001218_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110567
20 février 2012
20 février 2012
Le 16 mars 2009, le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice renvoya le requérant en jugement du chef de trafic de migrants (article 71, 1 er alinéa, de l’ordonnance n o 105/
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201729
13 novembre 2014
13 novembre 2014
décembre 2011, date à laquelle a été effectuée la dénonciation de l'inscription d'hypothèque provisoire qui, s'agissant de l'exécution d'une mesure conservatoire, a interrompu le délai par application de l'article
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'Huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A 444-10 et suivants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200647
16 mai 2019
16 mai 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1901645_20220825
25 août 2022
25 août 2022
C ne pouvait légalement lui être opposée dès lors que, d'une part, ses droits à retraite sont nés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qui n'est pas applicable
Source officielle6ème chambre
DTA_2106267_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
au 1er mars 2019, en vertu de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100643_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258436
27 février 2006
27 février 2006
passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article
Source officielleChambre Civile 2
68decac26af9fd1f80954848
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1113 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et 1231-1et suivants du Code civil ; Vu l’article 322-64 du Code Général de l’AMF ; Vu la jurisprudence produite aux débats ; Vu les pièces ; Il est
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626743
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 6 février 2014, dont la légalité n'est pas contestée, dispose que : " (...)
Source officiellePage 59 sur 1771