UA3 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et d'autre part de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, dès lors que la société pétitionnaire

L'article 683 du code civil dispose en la matière que : 'Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

682 du code Civil (…) » Aux termes de l’article Ub13 du même règlement : « Les terrains classés au plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article

682 du code civil.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin doit être écartée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Selon l'article 688 du Code civil « Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

689 du Code de procédure civile comme n'indiquant pas le délai de 5 jours, au plus tard, avant le jour fixé pour cette audience pour déposer les dires prévus par l'article 727 du Code de procédure civile

L'achat effectué par les demandeurs ''en toute connaissance de cause'' (selon les termes de la défenderesse) ne les prive pas du droit, reconnu à tout propriétaire par l'article 682 du code civil, d'obtenir

686 du Code civil.

685-1 du code civil.

- juger, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code Civil, que l'assiette de la servitude sera d'une largeur de trois mètres le long de la limite est du lot n 28 et sur une longueur de vingt

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.

Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 179, 180, 679, 680, 681, 682, 683, 684 du Code de procédure

682 du code civil.

Selon l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

Elle soutient que l'appelant bénéficie sur le lot de Mme Spano, d'une servitude de passage, telle que définie à l'article 682 du code civil.

683 et 684 du code de procédure civile avec remise de la convocation par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Constantine en Algérie ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,