O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SASU Sogea Picardie.

de fusion-absorption des sociétés "société anonyme Immobilière Montreuil" et "société Veglia", la Société nouvelle auto équipement (SNAE) a acquitté un droit d'apport de 1,20 % pour un montant de 508 678

679 à 688 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur ont été régulièrement appliquées, le juge d'instruction du tribunal

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Il y a lieu de constater que ni les dispositions de l'article 72 ni celles de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 n'imposent la fixation d'un prix net vendeur dans le

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du

Selon l'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

678 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les fenêtres que suivant l'article 678 du code civil, on ne peut avoir de vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies

pour défrichement sans autorisation administrative préalable, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 27 novembre 2023, la SA Axa France demande au tribunal au visa des articles 9 du code de procédure civile, 39, 44 et 45 du décret n° 72-678 du

672 du code civil, contre Mme Y... aux fins de condamnation à l'arrachage d'une haie de conifères irrégulièrement plantée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu

à l'article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime méconnaît les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi n° 2018-670 du 30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

676 du Code de procédure civile; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1994) l'a déboutée de ses demandes; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a justement analysé l'article 676 précité en

4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-17 du code de la route. ».

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Ils font valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation, le tribunal ayant fondé sa décision sur un prétendu défaut de conformité des fenêtres litigieuses, alors que les articles 676 et 677 du Code

Au visa des articles 671 et 672 du code civil, elle sollicite que la hauteur de l'arbre soit ramenée à 2 mètres ou qu'il soit arraché.