Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "L'autorité compétente

………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article

commune de Noisy-le-Grand des sommes de 105 700,22 euros et 13 720,41 euros, assorties des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 et notamment son article

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

X... au poste d'adjoint au chargé de mission économie à compter du 13 janvier 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et notamment son article 60 ; Vu le décret n

MEMOIRES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE ECRITE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT CONTRADICTOIREMENT DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 645 ET L 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE APPROUVE PAR ARRETE DU 5 AOUT 1955 ET NOTAMMENT

ONT FAIT OPPOSITION A CES COMMANDEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'OPPOSITION ET LA DEMANDE DE DELAI FORMEE PAR LES DEBITEURS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 : ATTENDU

ARRET DE LA COUR DES COMPTES DU 10 MARS 1969 ; VU LE DECRET DU 31 MAI 1862 ; LE DECRET DU 12 JUILLET 1893 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; L'ARTICLE

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUX TERMES

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et 8 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N. 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1147 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 11 de la convention de compte courant conclue entre les parties, celles-ci dérogeaient aux dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984

; - elle méconnait l’article 60 du règlement du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune dès lors qu’il n’est pas établi qu’il aurait volontairement

; - elle méconnait l’article 60 du règlement du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune dès lors qu’il n’est pas établi qu’il aurait volontairement

; - elle méconnait l’article 60 du règlement du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune dès lors qu’il n’est pas établi qu’il aurait volontairement

moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de l'insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des dispositions de l'article