Cour de Cassation · civ3 — 15 décembre 1967

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 DECEMBRE 1965), QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A COUDRAY A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONNERRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT DANS CETTE LOCALITE, D'AVOIR ETE RENDU AU VU DU SEUL MEMOIRE DE L'EXPROPRIE ET D'ENONCER CEPENDANT QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT REPUTEE S'EN TENIR AUX OFFRES PRECEDEMMENT FAITES PAR ELLE, ALORS QUE LA PRODUCTION DES MEMOIRES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE ECRITE ;



MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT CONTRADICTOIREMENT DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ETENDU A LA PROCEDURE D'APPEL PAR L'ARTICLE 60 DU MEME DECRET ET AUX TERMES DUQUEL SI LE DEFENDEUR N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE AU DEMANDEUR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES S'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIANT, ET A SA REPONSE AUX OFFRES S'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIE ;



QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME UN TERRAIN AGRICOLE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EXPROPRIE ET DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES POSSIBILITES IMMEDIATES DU TERRAIN ETAIENT CELLES D'UN TERRAIN A BATIR ET QUE LA COUR NE PRECISE PAS LES ELEMENTS D'APPRECIATION PRIS POUR BASE DE SON EVALUATION, SANS MEME FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT ACCEPTEE PAR LA COMMUNE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DU RAPPORT D'UN EXPERT X..., NI D'UN PRECEDENT ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LEQUEL N'AVAIT PAS EU DE SUITE, A CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EN NATURE DE PRE, EXPLOITE COMME TEL ET QUE SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE A LA DATE DE REFERENCE ETAIENT CELLES D'UN TERRAIN AGRICOLE, QU'ELLE A JUSTIFIE SON EVALUATION EN ECARTANT LES TERMES DE COMPARAISON PROPOSES QUI NE CONCERNAIENT PAS DES TERRAINS A UTILISATION AGRICOLE ET EN RETENANT COMME ELEMENT DE COMPARAISON UN TERRAIN VOISIN DE NATURE IDENTIQUE ;



QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 043. COUDRAY C/ COMMUNE DE CONNERRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :

 M Y... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.