attaquée, ne sont pas recevables ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'il puisse être sursis à une décision du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision du 31 mai 1991 et la décharge de l'amende de 5 000 F à laquelle il a été condamné ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret

X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 25 septembre 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret

circonstances de l'affaire ; que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté à l'encontre de cette décision par Mme Jeanne X... n'est par suite pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Attendu que, selon

: "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la notification de la décision

: "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la notification de la décision

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande comme irrecevable ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... tend de nouveau à la révision de cette décision en date du 13 octobre 1982 ; que dès lors, elle n'est pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans

LA FONTAINE, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'es pas recevable ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Dans le cas d'une requête

DU PRORATA TEMPORIS CREERAIT UNE INEGALITE PAR RAPPORT A UN AUTRE ASSURE QUI N'AURAIT COTISE QU'A UN SEUL REGIME PENDANT UNE DUREE EGALE, ALORS, ENFIN, QUE POUR LE CALCUL DES AVANTAGES VIEILLESSE, L'ARTICLE

Rennes le 23 septembre 1980; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette requête; Considérant qu'aux termes de l'article

et une violation de l'article 57 de la loi du 22 juin 1982 au motif que le locataire, qui n'avait pas saisi la commission départementale des rapports locatifs, n'était pas recevable à se prévaloir de l'illicéité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 57 de

4 1°) 15 et 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Mais attendu que cette ordonnance a été abrogée à compter du 1er janvier 1987 par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « L'avancement

atteints dans le corps d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables " ; que des dispositions équivalentes, également issues de la loi du 3 août 2009, figurent à l'avant-dernier alinéa de l'article

L'article 57 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que : " Le français est la langue officielle de la Polynésie française.