le jugement déféré, de débouter Mme [P] de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[D] [V] et [Z] [F] les 500 actions composant le capital social de la société AS Ambulances, moyennant le prix de 240.000 euros. M.

[I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette ordonnance a été signifiée à M.

signification du titre exécutoire ; Madame Y... justifie cependant que l'arrêt de la cour d'appel a été signifié le 11 décembre 2014, de sorte qu'elle justifie avoir satisfait aux prescriptions de l'article

Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article

de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.

Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.

Sur la demande de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution pour absence de titre exécutoire': Il résulte de l'article 503 du code de procédure civile que les jugements ne peuvent être exécutés

Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

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MOTIFS Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir

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