400, 462, 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cause a été appelée à l'audience du 8 novembre 1993 et que les magistrats composant la Cour

400 alinéa 4, 485, 486, 710 du Code de procédure pénale; Attendu que le demandeur ne saurait invoquer des griefs tirés de la délivrance d'une copie officieuse de l'arrêt attaqué, dès lors qu'il a été

510 et 592 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats du Président Velly et des conseillers Gillet et

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L 480-4 dudit Code, statue sur la mise en conformité ou la démolition

de confiance et dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

480, 482, 483 et 544 du nouveau code de procédure civile, le jugement avant dire droit qui, dans son dispositif, ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge et, à défaut d'avoir tranché

MILLAU, du 21 octobre 1997, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 75 francs d'amende ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

et des installations effectuées par la société Gravereau et X... incomberait à Francis X..., la cour d'appel a violé les dispositions dudit article L. 480-5, ensemble, celles des articles 1842 du Code

L. 48O-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le remblaiement de l'étang de 2 000

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

2 du code de procédure pénale, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la minute de l'arrêt attaqué

, article préliminaire, articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; en ce que la cour d'appel a déclaré M.

481 et 484 du code de procédure pénale » (arrêt p. 5, in fine, et p. 6, in limine) ; que – à supposer même, par extraordinaire, qu'elle ait pu légalement appliquer à la présente espèce l'article 481 du

mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

a ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense, régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de violences, à 500 euros d'amende et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles