Par application des dispositions de l'article 473 du même code, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur opposition recevable mais non fondée, de les avoir déboutés de toutes leurs demandes et de les avoir condamnés à payer à la banque une certaine somme au titre de l'article

joint les pourvois n° s Y 11-27. 458, Z 11-27. 459, A 11-27. 460, B 11-27. 461, C 11-27. 462, D 11-27. 463, E 11-27. 464, F 11-27. 465, H 11-27. 466, G 11-27. 467, J 11-27. 468, K 11-27. 469, M 11-27. 470

à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure des échéances, les arrérages d'une rente dont le capital représentatif est de 7 475

455 et 472 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, faisant référence à la convention collective applicable du bâtiment "région parisienne", a, au vu des documents

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et personnel, les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les demandes initiales de la partie civile portaient sur 12 935,44 euros en réparation du préjudice matériel, 5 000 euros de " dommages-intérêts ",

Y... alors qu'en fondant, uniquement, sa décision sur le fait que celui-ci n'avait pas conclu au soutien de son appel, la cour d'appel aurait violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

470 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a relaxé Jean-Louis X..., poursuivi du chef de présentation de comptes annuels infidèles ; Attendu

MOTIFS Sur l'absence du défendeur L’article 472 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.