1382 du Code civil, 2, 475-1, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mordehay A... à verser à la Compagnie PFA la somme de 42 000 francs à titre de dommages-intérêts

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, condamné à payer à Cynthia Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts et à Augustine Y... la somme de 15 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

121-3, 221-6 du Code pénal, R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

2 et 593 du code de .procédure pénale, ensemble l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le principe de réparation intégrale ainsi que l'article 470-1 du code de procédure pénale ; 3°/

, pris de la violation des articles L. 432-2, alinéa 1er, du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

rendu par défaut il est soumis aux dispositions de l'article 478 du code de procédure civile -Juger que sa signification a été faite le 19 octobre 2022, soit 6 mois et 19 jours après avoir été rendu

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, L. 432-2-1 du Code du travail,

450 al.2 du code de procédure civile.

condamnée civilement en application de l'article 470-1 dudit code.

non avenu et la procédure ne pouvait être reprise qu'après réitération de la citation primitive, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale

outre l'application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure civile ; "1°) alors que, d'une part, s'il appartient aux cours d'appel de changer la qualification des faits et de substituer

700 du code de procédure civile.