TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 20/05569 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XUTV Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/06018 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MWLF AFFAIRE : [M] [U] [C] [K] épouse [G] [H] [E] [Y] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/01454 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MODG AFFAIRE : [X] [T] [A] [O] épouse [K]/ [H] [Y] [K] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande

DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02515 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JGGT / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

Vu les articles L 3121-16 et suivants du code du travail ; Vu l'article L. 3171-4 du code du travail Vu les articles R 4624-10 et suivants code du travail ; Vu l'Article L8223-1 du code du travail.

L et R. 433-1 et 2 du CPCE, - supprimer le délai de deux mois prévus par l'article L. 412-1 du CPCE, compte tenu des silences et manifeste mauvaise foi adverse, la dette étend en augmentation dangereusement

700 du CPC, Les condamner encore in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du CPC.

L'article L 4624-6 du code du travail énonce que : L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles

- statuer ce que de droit quant aux dépens en faisant application des dispositions de l'article 399 du CPC.

COUR D’APPEL DE PAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE J.A.F. 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° RG 24/00215 - N° Portalis DBZ7-W-B7I-FNBD N° de minute : Copie

804 du CPC.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

700 du CPC, outre aux entiers frais et dépens de l'incident.

[L] [I] demande à la cour d'appel de : « Vu l'article 462 du Code de procédure civile, - Recevoir la requête d'omission de statuer déposée par la société IFB France, - Débouter les sociétés EDELIS

[Y] de sa demande tendant à la condamnation de la société Madrias à lui régler 2 000 € au visa de l'article 700 du CPC; - Condamner M.

699 du CPC.

[V] [B] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet

L'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 énonce : I - toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus