l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 442-5, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur que les

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction

1 et 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et 441-1 du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 4°/ que pour que l'écrit puisse être qualifié de

de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » En l'espèce, postérieurement

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

Par conclusions n° 3 déposées le 9 décembre 2025, la société appelante demande à la cour, au visa de l'article L. 442-1, II du code de commerce, de : 1.

L. 441-3 du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour décider qu'aucun escompte n'était prévu par les parties en cas de règlement anticipé de ses dettes par la société Y..., se réfère exclusivement

de 7 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

qu'en énonçant sous la mention "composition de la Cour en tant que chambre sociale" celle de "greffier : Mme Bethery" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

agency service, deux reconnaissances de dette où il reconnaissait avoir détourné, au préjudice de cette société et sous couvert de ses fonctions, une partie du montant de plusieurs chèques, dont un de 426 449

de travail et maladies professionnelles avait une adresse différente de celle du siège social, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé les articles R. 441-11 et R. 441

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

R. 143-8 du code de la sécurité sociale, que cette dernière avait transmis copies du certificat initial du 8 octobre 2011 et du certificat de consolidation, l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale

de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 9744P31 n° 25, la société CREDIT LOGEMENT a fait saisir une maison d’habitation située à [Localité 5] [Adresse 3], cadastré section DS 443

MOTIVATION DE LA DECISION En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 4 du Décret n°2019-1506 du 30 

C... en usage de faux en écriture commis le 24 novembre 2015 à Strasbourg, faits prévus par l'article 441-1 du code pénal et réprimés par les articles 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal et