S'agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l'article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.

L 441-10 du code de commerce relatif aux intérêts était applicable ; Mme [F] [P] avait subi un préjudice distinct de celui du retard de paiement (mauvaise foi de l'agence) ; ' s'agissant de la violation

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

L. 441-10 du code de commerce et de ses conditions générales.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur les frais de recouvrement L'article L.441-10 du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Par ailleurs, le taux d'intérêt sollicité n'est pas conforme à celui défini à l'article L.441-10 II du code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

4 du contrat d'agent commercial ; la clause du contrat d'agent commercial sur le paiement des commissions n'était pas, selon elle, contraire aux dispositions de l'article L 134-10 du code de commerce

civile), [E] assigne [Localité 2] et madame [H] [O] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 28 mars 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 2288 du Code

qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, comme le prévoit le tableau VII-III des annexes au code de l'organisation judiciaire (auquel renvoie l'article

Sur les frais de recouvrement : Selon l'article L 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin

L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - de condamner la société Les Copains à payer à la société TotalEnergies Électricité et Gaz France la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du

17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 3 mars 2021, date de la première présentation de l'accusé

VU les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, CONDAMNER la société LES ROCHES ROSES à payer à la société LAVAZZA FRANCE les sommes de : 18 132.18 euros (dix-huit mille cent trente-deux euros