AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6883113f4d9076bf079c23e3
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la banque.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f02
2 juillet 2021
2 juillet 2021
SUR CE, L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63d229f69b3c8605deec1e7b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
2022 ; Vu l'acquiescement au désistement à frais compensés de la partie intimée transmis par RPVA le 19 janvier 2023 ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles
Source officielleChambre sociale
645c89529925b3d0f8f8f66b
25 avril 2023
25 avril 2023
[M] au greffe le 20 septembre 2022 ; Sur ce : Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ; M.
Source officielle1ère chambre
686766fc7c03803a32c271bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62833c2d5a52a8057d991865
10 mai 2022
10 mai 2022
que la partie appelante soit tenue aux dépens et à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de ses frais non répétibles ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles
Source officielleChambre 1-5
6979f836cdc6046d47f89501
27 janvier 2026
27 janvier 2026
et d'action parfait - CONSTATER l'extinction de l'instance, - SE DECLARER dessaisie, - RETENIR que chaque partie conservera la charge de ses dépens'; MOTIFS ' Selon les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
67ef6c889a9834ffd825fb67
3 avril 2025
3 avril 2025
état d'[Localité 9] en date du 08 janvier 2024, N°22//01597 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9d1
19 mars 1980
19 mars 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c16
17 juin 1976
17 juin 1976
L'INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL ET DE N'AVOIR DEDUIT LA CREANCE DE LA CAISSE AUTONOME QUE DU MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL RECONNU AUX INTERESSES ALORS QUE LA LOI SUSVISEE QUI NE CONCERNE QUE LES ARTICLES
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e45
29 mars 1989
29 mars 1989
X... pour un montant de 115 690,72 francs ; Attendu, cependant, qu'en raison de la nullité constatée par le second arrêt, pour méconnaissance des dispositons d'ordre public de l'article L. 397, alinéa
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0620JUD002451006
20 juin 2013
20 juin 2013
In accordance with Article 397 of the Code of Criminal Procedure (“the CCrP”), an appellate court (second instance) verifies whether the court of first instance correctly established the
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3bf
8 novembre 1977
8 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI LA
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c5067a
22 mars 1983
22 mars 1983
D'UN ACCIDENT DU 23 OCTOBRE 1975, SOLLICITE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES DROITS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c434a1
28 novembre 1985
28 novembre 1985
PREJUDICE ALORS QU'EN DEDUISANT DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE UNE SOMME REPRESENTANT LE TROP PERCU OCTROYE POUR INDEMNISER LE PREJUDICE PERSONNEL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE
Source officielleChambre 1 A
697b0d37cdc6046d47127604
28 janvier 2026
28 janvier 2026
GALIMMO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielle1re chambre sociale
65a8d3cee12c85000874af32
17 janvier 2024
17 janvier 2024
conclusions de l'appelant se désistant de son appel, Vu les conclusions de l'intimé acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident, PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles
Source officielle1re chambre sociale
6710aa5abe64d7e51024502e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
par l'intimé acceptant le désistement d'appel, d'instance et d'action, et se désistant de son appel incident formé par voie de conclusions déposées le 23 octobre 2023 et de sa demande au titre de l'article
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e22
17 mars 1977
17 mars 1977
RESPONSABLE AU TITRE, NON SEULEMENT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME, MAIS EGALEMENT DE CELUI EPROUVE PAR LES AYANTS DROIT DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION RECURSOIRE ACCORDEE PAR L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f847
6 décembre 1978
6 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME, LE 25 JUIN 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT JOEL Z...
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