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54 818 résultats pour « article 397 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6883113f4d9076bf079c23e3

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En application des dispositions des articles 395, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement de la banque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f02

Appel

2 juillet 2021

2 juillet 2021

SUR CE, L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 du même code sont applicables au désistement de l'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63d229f69b3c8605deec1e7b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

2022 ; Vu l'acquiescement au désistement à frais compensés de la partie intimée transmis par RPVA le 19 janvier 2023 ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

645c89529925b3d0f8f8f66b

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[M] au greffe le 20 septembre 2022 ; Sur ce : Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ; M.

Source officielle
CA

1ère chambre

686766fc7c03803a32c271bd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62833c2d5a52a8057d991865

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

que la partie appelante soit tenue aux dépens et à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de ses frais non répétibles ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6979f836cdc6046d47f89501

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et d'action parfait - CONSTATER l'extinction de l'instance, - SE DECLARER dessaisie, - RETENIR que chaque partie conservera la charge de ses dépens'; MOTIFS ' Selon les dispositions des articles

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c889a9834ffd825fb67

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

état d'[Localité 9] en date du 08 janvier 2024, N°22//01597 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9d1

Cassation

19 mars 1980

19 mars 1980

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c16

Cassation

17 juin 1976

17 juin 1976

L'INDEMNITE POUR PREJUDICE MORAL ET DE N'AVOIR DEDUIT LA CREANCE DE LA CAISSE AUTONOME QUE DU MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL RECONNU AUX INTERESSES ALORS QUE LA LOI SUSVISEE QUI NE CONCERNE QUE LES ARTICLES

Source officielle
CC

civ1

60794c2b9ba5988459c44e45

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

X... pour un montant de 115 690,72 francs ; Attendu, cependant, qu'en raison de la nullité constatée par le second arrêt, pour méconnaissance des dispositons d'ordre public de l'article L. 397, alinéa

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0620JUD002451006

Admin. suprême

20 juin 2013

20 juin 2013

    In accordance with Article 397 of the Code of Criminal Procedure (“the CCrP”), an appellate court (second instance) verifies whether the court of first instance correctly established the

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3bf

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI LA

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c5067a

Cassation

22 mars 1983

22 mars 1983

D'UN ACCIDENT DU 23 OCTOBRE 1975, SOLLICITE L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI A STATUE SUR LES DROITS DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c434a1

Cassation

28 novembre 1985

28 novembre 1985

PREJUDICE ALORS QU'EN DEDUISANT DE L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE UNE SOMME REPRESENTANT LE TROP PERCU OCTROYE POUR INDEMNISER LE PREJUDICE PERSONNEL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre 1 A

697b0d37cdc6046d47127604

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

GALIMMO prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3cee12c85000874af32

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

conclusions de l'appelant se désistant de son appel, Vu les conclusions de l'intimé acceptant le désistement d'appel et se désistant de son appel incident, PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6710aa5abe64d7e51024502e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

par l'intimé acceptant le désistement d'appel, d'instance et d'action, et se désistant de son appel incident formé par voie de conclusions déposées le 23 octobre 2023 et de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e22

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

RESPONSABLE AU TITRE, NON SEULEMENT DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA VICTIME, MAIS EGALEMENT DE CELUI EPROUVE PAR LES AYANTS DROIT DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION RECURSOIRE ACCORDEE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f847

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME, LE 25 JUIN 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT JOEL Z...

Source officielle

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