Cour d'Appel · Chambre 1 A — 28 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04







N° RG 25/03179 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITEY



Minute n° 37/26



APPELANTE



S.A.S. R.M.L.V prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.C.A. GALIMMO prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE



Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 24 Juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 20 Mai 2025 par la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg,



Vu les conclusions de désistement d'appel, d'instance et d'action en date du 20 Janvier 2026 par lesquelles la S.A.S R.M.L.V demande au conseiller de la mise en état de :

'- lui donner acte que, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, elle se désiste de l'instance par elle engagée devant la cour d'appel de Colmar, contre la société GALIMMO, par déclaration d'appel en date du 24 juillet 2025 et enregistrée le 27 août 2025 avec le numéro de RG définitif 25/03179,

En conséquence :

- constater le désistement d'instance et d'action de la société R.M.L.V à l'encontre de la société GALIMMO,

- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à laquelle la société GALIMMO s'associe,

- faire application des articles 394 et suivants du code de procédure civile,

- donner acte à chaque partie de ce qu'elle supportera les frais et honoraires de ses propres avocats et dépens par elle engagés.'



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 22 janvier 2026 par lesquelles la société GALIMMO demande au conseiller de la mise en état de :

'- donner acte à la société R.M.L.V de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société GALIMMO,

- lui donner acte de son acquiescement au désistement d'instance et d'action,

- juger que l'instance et l'action sont éteintes,

- constater le dessaisissement de la cour,

- juger que chaque partie conservera la charge de ses frais engagés.'



Attendu que ce désistement est parfait,



PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la société R.M.L.V de son désistement d'appel, d'instance et d'action.



Donnons acte à la société GALIMMO de son acquiescement au désistement d'instance et d'action,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.



COLMAR, le 28 Janvier 2026 

Le magistrat,

Copie aux avocats 

le 28 Janvier 2026