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44 320 résultats pour « article 375-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250fcd5801467741aa3a

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

du travail a violé les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le juge de l'action

Source officielle

Page 59 sur 2216

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CC

civ1

613722fecd58014677404206

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

1014, alinéa 1er, du Code civil, et, par fausse application les articles 1014, alinéa 2, et 1015 du même Code; alors que, d'autre part, dès lors que la propriété du bien lui est transférée du jour

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd0bcdc6046d479e582a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 fixe en son article 1er les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261d1

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100639

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

562 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter à leurs prétentions les demandes qui en sont l'accessoire

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e0008ecdc6046d476070cc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400534_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302064_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f048

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300883

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f418c14e0040aa3735d3e8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 373 de ce code précise encore que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f72c

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

613720f0cd580146773efa57

Cassation

22 mars 1989

22 mars 1989

R. 13-49 du Code de l'expropriation et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier contenant les avis de réception postaux signés par Mme X... le 3 février 1987

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423684

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 410, 427, 460, 513

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302061_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

comm

6137237ccd5801467740a618

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406704_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497394.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e442

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e670

Cassation

25 novembre 1970

25 novembre 1970

A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE

Source officielle