CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

721 559 résultats pour « article 30 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle

Page 59 sur 36078

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre A

5fd980e58b77096fcdb68de5

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

- ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602621c1a56b8e1651fc5

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88bb33ea43407b9fbcc74

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet d’un jugement (article 334-8 du code

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670819d889f19e8c50f8bfdb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS : En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101189

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

octobre 1968, n'est pas français ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, la preuve de ce qu'il est français lui incombe, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628dfd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 21-14 du code civil, qui figure au titre premier du chapitre 3 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française, fait référence à l'article 30-3 du même code, en ce qu'il énonce

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 16 du décret n°'93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 dispose que la déclaration prévue par l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée, en premier

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75bd0369362bfa179e6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101395

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; que l'arrêt a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer comme il l'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110433

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b97076

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

67eed445b848dd6814c5ecfc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS : Selon l’article 21-13-2 du code civil, « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l 'autorité administrative en application des articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34fc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La condition de l’article 1040 du Code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1966:0401DEC000262165

Admin. suprême

1 avril 1966

1 avril 1966

L'article 80 du Code de Procédure pénale prévoit la possibilité d'une mise en liberté provisoire sous conditions.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d1c9ea95b316fe1ed5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9f1c432ce7d11a701a9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd58014677414572

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

R.815-30 du Code de la sécurité sociale, à un célibataire ; Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de l'intéressé, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008081023

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres du centre

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505986_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 30 de ce code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle