dans son emprise au sol, ensemble de circonstances excluant que ce permis de construire du 27 août 1990 puisse être considéré comme un simple modificatif, a violé le principe ci-dessus rappelé" ; Attendu

271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié la situation respective des époux au moment du divorce, l'arrêt a relevé que les perspectives professionnelles de Mme Y... étaient pratiquement

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.

du 27 novembre 1991 et les articles 49 et 378 du code de procédure civile : 6.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M.

275 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance déférée à la cour d'appel indiquait faire

270 du Code civil et de violation des articles 270 et 271 du Code civil, 455 et 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Tourrel la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux

271 du code de procédure civile lire 272 du code civil ; qu'il résulte des pièces produites aux débats :- que Madame Y... a toujours une situation financière délicate ne percevant outre les allocations

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des dispositions

276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M.

276 du Nouveau Code de Procédure Civile, de recueillir leurs pièces comme il est dit à l'article 275 du même Code, d'observer en toutes choses les principes des articles 160, 273 et 279 ; interroger au

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

270 et 271 du Code civil ; 2 ) que les avis d'imposition produits aux débats pour les années 1994 et 1996 indiquaient respectivement un revenu brut global de 130 303 francs et de 197 259 francs ; qu'en