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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7D-LGJ6 SAS CNH INDUSTRIAL FRANCEc/SAS CHAPUT

62848f78498a54057d102d16

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

700 du code de procédure civile, - condamné la société CNH Industrial France à régler à la société Etablissements Guenon la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa0

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

de solliciter personnellement une pension alimentaire auprès de ses parents, si sa situation le justifie ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'usage du nom marital : Attendu que l'article

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387d60e553d0008306b03

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd9445c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

contradictoire ; Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9ca223d7c4f1370533f

Appel

25 août 2022

25 août 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet C

644e05fce4a3a8d0f81ac420

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

632171d7dbb9ccfcb0f37c9b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

octobre 2020 ; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 20/00079 le 23 octobre 2020, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 26

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c385a52a8057d99189a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

68009ba1a0dcde7c792bd1d5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SOUCHE ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb374

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb380

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition, non publiquement, de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c85dd7001754d61aab4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De ce fait, le demandeur ne peut prétendre à aucune indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158323db5098996d5a4441

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 264 et suivants du Code de Procédure Civile et qu’en particulier, il pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89663

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Wilfried, Né le 26 mars 1984 à BORDEAUX, Fils de SUZANNE Fredet de K...

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9ca223d7c4f13705339

Appel

25 août 2022

25 août 2022

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet A

63201e6e39bca9fcb099ef94

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7411644fdd969d82d0e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cabinet B

670b62adc9a105e045f40d73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90003

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Elle a réclamé en outre la condamnation des demandeurs à lui payer une indemnité de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

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