TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° R.G : 26/00018 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F5VV N° Minute : 26/00069 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [T] [

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00222 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7K5 du 10 Avril 2026 M.I 26/00000373 affaire : S.A.S.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00960 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPDS du 19 Mai 2026 M.I 26/00541 affaire : [Q] [N] [W], [C] [

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00806 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFOA du 22 Mai 2026 M.I 26/00000572 affaire : [I] [X] [F], [L

CONDAMNER solidairement la SAM PIOVANO LEVAGE et la SA AXA FRANCE IARD au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

A l'audience du 26 janvier 2026, M.

Par exploit des 25 et 26 février 2026, le GFA [W] a assigné la SARL [B] [Q], la SAS AGRIVISION et la SARL G2M devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code

L'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

L’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ; - dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Se fondant sur les articles 9, 146 et 263 du code de procédure civile et un arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2022, elle fait valoir que le juge ne peut ordonner une expertise que si le demandeur

Aux termes des dispositions des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute

Code civil, Vu l'article 1641 et 1643 dudit Code, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles 263 à 285-1 dudit Code, Vu les articles 695 et 700 dudit Code,   -          CONFIRMER

Dira que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son

l'occupation des lieux, objet du bail depuis le 1er avril 2021, jusqu'à la libération effective ; dresser le rapport ; dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

société JPCG ; *relever et décrire les erreurs comptables présentes dans les comptes, pièces et éléments de la société JPCG ; *dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles