[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du code civil, REJETTE la demande en divorce présentée

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/03335

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé, au visa des articles 237 et 238 du code civil, le divorce des époux X... H... et J...

. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [S] [E] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4] Bénéficie de L’AJ Totale numéro 2021/041374 en date du 23/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 08 Janvier 2024 N° RG 22/06557 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4A3

Le présent arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par acte transmis aux autorités compétentes le 18 avril 2023, Madame [Z] [D] a fait assigner Monsieur [X] [T] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Par acte du 13 juin 2023, Monsieur [L] [P] a fait assigner Madame [G] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience du juge aux affaires familiales

d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 17 avril 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 novembre 2023, Prononce, sur le fondement des articles

la loi, Vu l’assignation en divorce du 21 février 2024, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2024, Vu l’ordonnance de radiation du 2 juillet 2024, Prononce, sur le fondement des articles

loi, Vu l’assignation en divorce du 15 novembre 2024, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 14 janvier 2025, Vu l’ordonnance de radiation du 1er avril 2025, Prononce, sur le fondement des articles

du 2 avril 2024, Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [R] [O] et de Monsieur [N] [P] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ; Prononce, sur le fondement des articles

le divorce des époux Y...- X... par application des articles 237 et 238 du Code Civil, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des trois

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du Code Civil.

237 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 17 janvier 2023, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement

237 et 240 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune ne peut être contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme

date du 10 Juin 2022, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de

237, 238 du Code Civil de : Monsieur [W] [O] [R] [L] Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] ET DE Madame [P] [Q] [Y] Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] (GUINEE EQUATORIALE) Mariés