[U], et la société [3] ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - Juger M.

[U] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1104 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, il est demandé de : " Déclarer la société BRED BANQUE POPULAIRE recevable

X... et Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace

» ; Attendu que l'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction contestée, dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception

1231-6 du code civil.

demandes irrecevables comme prescrites par application des articles L. 322-3 et L. 321-5 du Code de l'aviation civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, même devant un juge incompétent, la constitution

Y... de son action possessoire en rétablissement d'une servitude de passage, a constaté l'extinction de ladite servitude par application des dispositions des articles 685-1 et 682 du Code civil, a violé

1103 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 2288 alinéa 1 nouveau du Code Civil ; Que la SA SOCIETE GENERALE sollicite la mise en œuvre de la caution personnelle et solidaire de la société [G] [B]

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Milhaud, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; ATTENDU

1315, 2256 et 2276 du Code civil.

, devenu 2289 et 2013, devenu 2290, du code civil, ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer sur l'admission

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit de propriété ou d'occupation de Monsieur Joël X... : Aux termes de du nouvel article 2266 du Code civil, ancien article 2236, ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent

[I] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles 1104 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, il est demandé de : " Déclarer la société BRED BANQUE POPULAIRE recevable

N° V 18-87.168 F-N N° 2281 CK 19 NOVEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LES QUATRE MOIS ET QU'APRES AVOIR ENGAGE L'ACTION EN DIVORCE, DAME D.