1134, 1792, 1792-6 et 2270 du code civil.

2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du code civil qui dispose que les poursuites faites contre

octobre 2013 ; que les parties s'opposent en revanche sur l'interruption de ce délai, la banque considérant au visa de l'article 2240 du code civil qu'il a été interrompu une première fois par un courrier

Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté

VU LE CODE CIVIL EN SES ARTICLES 1892 ET 2270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2 du code de la consommation

Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu le Code civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CREON TENDANT

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M.

1792 et 2270 du Code civil ; alors que, d'autre part, la responsabilité du maître de l'ouvrage implique sa compétence technique notoire et son immixtion fautive dans la conception ou la réalisation des

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

2270 du Code civil instituant une garantie décennale couverte par la police consentie par la SMABTP ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et

Ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal, l'article L526-1 du Code de commerce issu de la loi no2015-990 du 6 août 2015 qui dispose que "par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, les

Y...et Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : " IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION