Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 26 juin 1985

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RETHEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 OCTOBRE 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES INDEMNITES DE 118 343,39 F ET 1 420 537,30 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'ISOLATION THERMIQUE DU X... PAUL VERLAINE A RETHEL ;    - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LESDITES SOMMES AUGMENTEES DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE ET DES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE CIVIL EN SES ARTICLES 1892 ET 2270 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE RETHEL A REFUSE DE DONNER QUITUS A L'ETAT DU MANDAT QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 POUR LA CONSTRUCTION D'UN X..., ELLE NE S'EST PREVALUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE EXCLUSIVEMENT CONTRE L'ETAT, QUE DE LA GRAVITE DES DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS AINSI REALISES POUR SON COMPTE, SANS INVOQUER DE FAUTE COMMISE PAR LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS L'EXECUTION DE LA MISSION QUE CELUI-CI AVAIT CONTRACTUELLEMENT ASSUMEE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR ECARTER SA DEMANDE, A JUGE QUE L'ETAT, QUI N'AVAIT ASSUME NI LA QUALITE DE MAITRE D'Y..., NI CELLE DE CONSTRUCTEUR, N'ETAIT PAS TENU ENVERS LA VILLE DE LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE SI LA VILLE SE PREVAUT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DE FAUTES COMMISES PAR L'ETAT DANS L'EXECUTION DU MANDAT, CETTE PRETENTION EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE DES LORS ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE RETHEL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE RETHEL EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE RETHEL ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.